Veille juridique

Cat/nat, Cerema… Vos textes officiels du mercredi 2 mai 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés (du 26 et 27 mars) reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, à la suite d’intempéries survenues respectivement entre le 2 juin 2016 et le 26 janvier 2018 et entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016.
Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes des arrêtés.

Arrêté du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1808306A)

Arrêté du 27 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1808307A)

 

 

Publicité foncière en Alsace-Moselle

Délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier. Un décret modife le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour notamment autoriser ou préciser l’établissement de certaines procédures sous forme électronique.
Selon la notice, ce texte « consacre la possibilité pour le juge du livre foncier d’établir les ordonnances de rejet et les ordonnances constatant le désistement par voie électronique. Il consacre également la possibilité de notifier ces ordonnances ainsi que les ordonnances intermédiaires par voie électronique. Il permet l’usage de la requête en inscription normalisée pour former un pourvoi à l’encontre des ordonnances de rejet. Il confère enfin une compétence exclusive à l’établissement public d’exploitation du livre foncier pour délivrer des copies d’annexes au livre foncier, à l’exception des ordonnances du juge du livre foncier ». Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2018 sauf pour les articles 4 et 5 (délivrance de copies) qui seront applicables au 1er novembre 2019.

Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d’Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l’inscription des droits

 

 

Nomination

Cerema. Pascal Berteaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement). Il succède à Bruno Lhuissier, qui occupait ce poste par intérim depuis la démission de l’ancien directeur général, Bernard Larrouturou, fin 2017.
Pour mémoire, cet établissement public est placé sous la double tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires. Et a pour mission l’appui aux politiques publiques dans divers domaines (aménagement, transports, infrastructures, risques, bâtiment, environnement, etc.).

Décret du 27 avril 2018 portant nomination du directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) – M. Berteaud (Pascal) (NOR: TRED1808295D)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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