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Carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes de fausses preuves de qualifications professionnelles pour la profession d'agent immobilier

le 19/10/2017  |  Logement - documents officielsSocial

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Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 19 octobre 2017 - NOR: ECOI1719771D

Publics concernés : ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, agents immobiliers et [...]

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