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Carte intercommunale : la refonte adoptée par le Sénat
Carte de France de l’intercommunalité au 1er janvier 2011 - © © Direction générale des collectivités locales

Carte intercommunale : la refonte adoptée par le Sénat

Elodie Cloâtre |  le 21/02/2012  |  JuraLoiretGuadeloupe

Le Sénat a adopté sans modification, lundi 20 février 2012, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite « loi Pélissard ».

La proposition de «loi Pélissard» a été adoptée par le Sénat sans modifications. Ce texte, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 14 février, a pour objectif d’assouplir le processus d’achèvement de l’intercommunalité. Jacques Pélissard, député-maire (UMP) de Lons-le-Saunier et président de l’association des maires de France, en est l’initiateur. Une procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement le 3 février 2012, les sénateurs ont décidé d’adopter la proposition de loi sans modification : ils ont estimé que le texte s’inscrit dans la droite ligne d’une autre proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, déposée par Jean-Pierre Sueur, sénateur (PS) du Loiret, et adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Cette proposition avait pour objectif de répondre à une série de problèmes concrets auxquels sont confrontés les élus locaux du fait de la mise en œuvre de la récente réforme territoriale.

Encore des divergences de fond

La réforme de l’intercommunalité a pris du retard avec seulement 66 départements sur 99 qui ont pu achever ce processus de regroupement comme prévu au 31 décembre 2011. La proposition de «loi Pélissard» prévoit que dans les 33 départements restant, l'achèvement du processus pourra s'opérer dans la concertation tout au long de 2012. Le texte permet aussi de recréer des syndicats intercommunaux scolaires ou d'action sociales lorsque les communautés de communes ne prennent pas en charge ces compétences et repousse au-delà des élections municipales de 2014, une modification des règles de composition des conseils intercommunautaires. Enfin, le texte permet aux communes insulaires qui n'appartiennent pas à une communauté de rester autonomes: Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile-d'Houat, l'Ile d'Yeu, et en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut.

Pour Jean-Pierre Sueur, « cela n’enlève rien aux désaccords qui subsistent sur le fond au sujet de la récente réforme territoriale : le silence sur les compétences, le conseiller territorial qui porte atteinte aux institutions régionales, les conséquences à tirer de la nouvelle intercommunalité en termes de démocratie...»

Pour consulter la Petite loi, cliquez ici

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