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Carte d'achat, cat-nat, protection sociale... Vos textes officiels du lundi 26 mars 2018
Vos textes officiels du lundi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Carte d'achat, cat-nat, protection sociale... Vos textes officiels du lundi 26 mars 2018

Le service réglementation |  le 26/03/2018  |  jo

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Achats de l'Etat

Exécution des marchés publics par carte d'achat. Mise en ligne le 23 mars, une instruction de la Direction générale des finances publiques, applicable aux services de l’Etat, détaille le processus d'exécution des marchés publics par carte d'achat. Il rappelle les caractéristiques de la carte d’achat et détaille les conditions de contrôle et de paiement par le comptable public des dépenses exécutées à l'aide de ce dispositif. Ce dernier "vise à fluidifier le cycle de l'achat récurrent dans le cadre de marchés publics écrits ou non écrits", précise le texte.
Pour mémoire, une récente instruction interministérielle du 11 décembre 2017 a détaillé le déploiement et l'utilisation de la carte affaires et de la carte d'achat au sein des services de l'Etat.

Instruction du 8 mars 2018 relative à l'exécution des marchés publics écrits et non écrits par carte d'achat dans le cadre des services de l’État (NOR :CPAE1808071J)

Assurances

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle de certaines communes, à la suite d'intempéries survenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016. Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que "la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné", selon les termes des arrêtés.

Arrêté du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ( NOR: INTE1805267A)

Arrêté du 22 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1805268A)

Accès au droit

Bulletin officiel des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un arrêté crée un nouveau Bulletin officiel (BO) commun aux ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. Sont précisés les types de textes faisant l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du Code des relations entre le public et l'administration.

Il s'agit des lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, "qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme", précise l'arrêté.

Autres mesures et actes pouvant être publiés au BO, dès lors qu'ils ne le sont pas au  "Journal officiel" : "toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963", de même que "t ous autres actes intervenant dans les matières (énumérées ci-dessus) y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public" relevant des ministères concernés. 

A noter que la publication de ce BO est effectuée par mise en ligne sur Internet à l'adresse suivante : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr. Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au Secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.

Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires (NOR: TREK1807732A)

Nominations

Comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Sont nommés membres du Comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du comité : Romain Acker, Elisabeth Bergé-Suet, Pierre Burban, Jean-Yves Cribier, Dominique Giorgi, Xavier Lofficial, Elsa Nedelec, Pierre Ricordeau, Bruno Rousselet.

Pierre Ricordeau est nommé président de ce Comité, installé par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé le 19 mars dernier. Il est chargé du suivi de la mise en œuvre de la réforme du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.
Pour mémoire, la protection sociale des travailleurs indépendants est transférée au régime général avec une période transitoire de deux ans à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 21 mars 2018 portant nomination des membres du Comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (NOR: SSAS1808135A )

 

DGCCRF. Eric Cuziat, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.

Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: ECOP1805984A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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