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Carrières : preuve des garanties financières

le 25/06/1999  |  RéglementationTechniqueBâtiment

Conseil d'Etat, 7 avril 1999, Société Nabrin, no165598.

QUESTION Un pétitionnaire avait introduit un recours gracieux puis contentieux contre une décision de refus du préfet de lui délivrer une autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière, au motif que les garanties techniques et financières étaient insuffisantes au regard des obligations qui lui incombaient. Celui-ci avait produit un document attestant qu'une banque déclarait accepter d'examiner une demande de prêt. Il forme alors un pourvoi contre la décision de rejet de ses prétentions.

La lettre d'un banquier confirmant l'examen d'une demande de prêt peut-elle attester de l'effectivité de garanties techniques et financières ?

REPONSE Non. La Haute Juridiction considère que la lettre, produite par le pétitionnaire, dans laquelle une banque déclarait accepter d'examiner une demande de prêt de sa société, ne pouvait être regardée comme établissant l'existence d'un engagement financier ferme de la part de cette dernière. Par ailleurs, la société demanderesse avait déjà fait l'objet, en ce qui concerne l'exploitation de la carrière, de huit procès- verbaux en dix ans et s'était vue refuser qu'il soit donné acte de sa déclaration de fin de travaux en raison de la non réalisation des aménagements requis.

COMMENTAIRE Ce cas d'espèce réunit deux causes d'insuffisances de garanties d'exploitation. Il confirme une jurisprudence constante où l'appréciation de ces insuffisances rejoint celle faite par le juge des installations classées qui porte à la fois sur les éléments du dossier de demande d'autorisation et sur les conditions de l'exploitation passée. A rapprocher avec la décision du TA de Clermont-Ferrand, 2 mars 1999, Comité d'opposition à la centrale d'enrobage de Pessat-Villeneuve (« Le Moniteur » du 28 mai 1999, p. 55).

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