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Carrières, CEE, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 17 juillet 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Carrières, CEE, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 17 juillet 2019

Service Réglementation |  le 17/07/2019  |  Veille JOSanté au travailCEE

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Santé au travail
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Santé et sécurité

Travaux dans les mines et carrières. Un décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour les travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Ces nouvelles dispositions remplacent celles qui figuraient jusqu'alors dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière de travail et circulation en hauteur et abrogent donc les dispositions du titre « Travail et circulation en hauteur » du RGIE.

A noter que plusieurs décrets ont déjà été publiés pour mettre en cohérence les règles de santé et de sécurité spécifiques du RGIE avec le Code du travail comme le décret du 11 juin 2019 concernant notamment les équipements de protection individuelle (EPI). En effet, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les carrières étaient uniquement régies, jusqu’en 2009 par un décret du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (RGIE). La partie 4 du Code du travail, qui encadre la santé et la sécurité, ne s’appliquait donc pas aux carrières. La loi Warsmann de 2009 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) a supprimé cette exclusion, sans pour autant abroger le RGIE. Depuis cette date, ce règlement continue donc de s’appliquer en même temps que le Code du travail.

Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

Certificats d'économies d'énergie

Bonification du volume de certificats délivrés. Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. "Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d'économies d'énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d'une charte d'engagement dans laquelle il s'engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l'isolation de leurs logements", précise la notice.

Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : TRER1920769A)

Assurance

Catastrophes naturelles. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les avalanches ainsi que pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans l'année 2018.

Arrêté du 17 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1917050A)

Arrêté du 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1917051A)

Réforme de l'État

Coordonnateur national. Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'État. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.

Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

RH

Conventions collectives. Un arrêté modifie l'arrêté du 27 février 2019 portant extension des accords territoriaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux, et aux indemnités de petits déplacements, de l'accord territorial (Ain) du 12 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, de l'accord territorial (Grand Est) du 1er février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597).

Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2019 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) (NOR : MTRT1918664A)

Nominations

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Elisabeth Borne est nommée, ministre de la Transition écologique et solidaire en remplacement de François de Rugy ;
Brune Poirson et Emmanuelle Wargon, sont confirmées dans leurs fonctions de secrétaires d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

Décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement (NOR : HRUX1921029D)


Ministère de l'Action et des comptes publics. Sont nommés au cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, à compter du 8 juillet 2019 :
Mathieu Lefevre, conseiller en charge de la synthèse budgétaire ;
Sinclair Besombes, conseiller en charge des relations avec le Parlement et de la fiscalité.
Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics (NOR : CPAP1919681A)

SNCF Mobilités. Hélène Dantoine est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités en qualité de représentant de l'État sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Solenne Lepage.

Décret du 15 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Mobilités - Mme DANTOINE (Hélène) (NOR : TRAT1917683D)

CNDP. Martine Lizola, conseillère régionale du Grand Est est nommée membre de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur proposition de Régions de France.

Décret du 15 juillet 2019 portant nomination à la Commission nationale du débat public - Mme LIZOLA (Martine) (NOR : TRED1917098D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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