En direct

Carence totale ou partielle du syndic : condition indispensable de la désignation d’un administrateur provisoire en justice
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Carence totale ou partielle du syndic : condition indispensable de la désignation d’un administrateur provisoire en justice

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocate |  le 01/02/2017  |  ImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Droit immobilier
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

L’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce, prévoit qu’un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice à défaut de stipulations du règlement de copropriété en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat. La Cour de cassation précise qu’en l’absence de démonstration de la carence du syndic, la désignation d’un administrateur provisoire est exclue.

Invoquant la carence du syndic qui serait [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Carence totale ou partielle du syndic : condition indispensable de la désignation d’un administrateur provisoire en justice

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Traité des baux commerciaux

Traité des baux commerciaux

Date de parution : 12/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur