En direct

Caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (délibération relevant du domaine de la loi)

le 22/11/2013  |  MartiniqueAutres DOM-TOM

Energie / Outre-mer -

Délibération n° 13-752-5 du 17 mai 2013 Conseil régional de Martinique JO du 6 juillet 2013 - NOR : CTRR1317404X

L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 18 avril 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY.

Etaient présents : (...).

Procurations : (...).

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième -alinéa ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son articles L. 311-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2 à 6 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;

Vu la délibération du conseil régional de la Martinique n° 11-287-1 du 15 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;

Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie du conseil régional de la Martinique en date du 4 avril 2013 ;

Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 susvisée du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 ;

Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisées, reprises par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ne pourront être atteints en Martinique sans une modification du cadre réglementaire ;

Considérant que les caractéristiques de la Martinique tenant à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver justifient que des mesures particulières soient prises pour encadrer le développement des installations de productions d'électricité à partir d'énergies -renouvelables ;

Considérant que le nombre de projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil excède largement les possibilités techniques de raccordement sur le réseau public de distribution d'électricité ;

Considérant la volonté de la région Martinique d'assurer une répartition harmonieuse sur son territoire des installations mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ;

Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, transport et énergie,

Adopte la déliberation dont la teneur suit :

Article 1

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique concernant les caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.

Article 2

Par dérogation à l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la Martinique, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol n'est autorisée qu'en dehors :

a) Des espaces naturels tels que les zones naturelles d'intérêt majeur et les zones naturelles du parc régional naturel de la Martinique, les réserves naturelles, les secteurs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection biotope, les sites du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930, les espaces littoraux remarquables au titre de l'article L. 146-6 du code de -l'urbanisme ;

b) Des ZNIEFF de type 1.

Article 3

Par dérogation à l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, en zone A, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol et raccordés au réseau électrique.

Article 4

Par dérogation à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur une emprise dont la surface totale, calculée à partir des limites de clôture de l'installation, est supérieure à 4 ha.

Article 5

En Martinique, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière et refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol, ne respectant pas les dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.

Toute convention de raccordement conclue en violation des dispositions du présent article 5 est nulle de plein droit.

Article 6

Les articles 2 à 4 de la présente délibération ne sont pas -applicables :

a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;

b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente -délibération.

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.

Fait le 17 mai 2013.

Commentaires

Caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (délibération relevant du domaine de la loi)

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur