Caractères de la faute pénale caractérisée
le 14/06/2005 | Droit de la construction, Immobilier, Réglementation
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Cour cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2005, arrêt n° 04-84196.
Sur un chantier, un salarié pose des poteaux électriques sur un terrain présentant une forte déclivité ; il est [...]
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