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Caractère de l’inscription d’hypothèque
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Caractère de l’inscription d’hypothèque

Cabinet LPA-CGR - Marguerite Cornier, Avocat |  le 15/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

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L’inscription d’hypothèque est un commencement d’exécution quelle que soit la personne qui l’effectue.

Par acte notarié du 21 janvier 2008, une caisse d’épargne accorde aux époux Z. un prêt d’un montant de 700 000 [...]

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