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Captages d’eau : améliorer la lutte contre les pollutions diffuses
Eau potable - © © Phovoir

Captages d’eau : améliorer la lutte contre les pollutions diffuses

josette dequéant |  le 03/09/2014  |  EnvironnementEtatSantéUrbanismeRéglementation

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Un  rapport interministériel propose de transférer la compétence de protection des captages d’eau potable aux communes responsables du service public de l’eau.

Les textes actuels relatifs aux compétences des collectivités locales et du service public de l’eau permettent aux communes d’assurer la maîtrise d’ouvrage des captages d’eau potable. Mais la répartition des responsabilités génère  des ambigüités, au détriment de la prévention des pollutions diffuses (d’origine agricole), souligne un rapport interministériel qui vient d’être rendu public (1).

En outre, la complexité du dispositif existant accroît les retards dans la reconquête de la qualité de l’eau : plus de 8% des points de captage (sur un total de 35 392) dépassent les seuils en matière de nitrates et de pesticides. Et sur les 5 000 points de prélèvement fermés en 15 ans, la cause était, pour 41% d’entre eux, la mauvaise qualité de l’eau.

Unifier les procédures de protection

Actuellement, l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) limite la compétence de la commune à la protection du point de prélèvement de l'eau et à son traitement. Il ne permet pas d’intégrer la prévention des pollutions diffuses  ni la primauté de la qualité de la ressource brute sur le traitement avant distribution. « Tout l’enjeu, précise le rapport, consiste donc à désigner clairement la commune responsable de la distribution et, le cas échéant, de la production d’eau potable, comme étant également compétente en matière de prévention des pollutions diffuses susceptibles d’affecter la qualité de l’eau du captage qu’elle gère ».
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont également concernés, afin de prévenir les tensions entre commune gestionnaire et commune hôte de captage, lorsque celles-ci n’appartiennent pas à la même communauté.

Pour assumer cette nouvelle responsabilité juridique et compte tenu de « l’insuffisance des compétences techniques dont dispose l’Etat », le rapport préconise de « mieux mobiliser les hydrogéologues agréés et d’avoir recours lors des procédures à un hydrogéologue conseil de l’Etat, à l’instar des architectes ou des paysagistes conseils de l’Etat ».  L’aire d’action de la commune, validée par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP), serait définie après l’élaboration des périmètres de protection. Le recours au conventionnement permettra d’éviter les chevauchements. Quant au préfet, il serait repositionné dans un rôle de prescription et de contrôle, dans le cadre de la police de l’eau.

Après la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations attribuée aux communes, par l’article 56 de  la loi Mapam du 27 janvier dernier (2), ce nouveau transfert devrait  déboucher sur une véritable refonte de la politique de prévention des pollutions. Une loi s’avère donc nécessaire pour procéder aux modifications des différents codes concernés (3). Ces modifications sont énoncées en annexe 14 du rapport.  Les auteurs souhaitent en effet une procédure unique (DUP du Code de la santé publique), au lieu des deux procédures actuelles (périmètres de protection et zones soumises à contrainte environnementale). Ils proposent  notamment d’inscrire la préservation des eaux alimentant les captages d’eau potable dans l’article L. 142-1 du Code de l’urbanisme et  de modifier l’article L. 142-3 du même Code pour élargir le champ du droit de préemption. La nomination d’un délégué interministériel permettrait de  mettre en place cette stratégie.

(1) « Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d’eau potable », rapport de mission d’inspection générale, commandé par les ministères de la Santé, de l’Ecologie et de l’Agriculture, juin 2014.

(2) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Mapam).

(3) Code général des collectivités territoriales (CGCT), Code de la santé publique, Code de l’environnement et Code de l’urbanisme.

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