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Jurisprudence

Capacité des centres techniques de l'équipement à soumissionner

le 26/01/2001  |  ConjonctureRéglementationMise en concurrence

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Union syndicale géotechnique, no 81799.

La loi du 29 septembre 1948 a permis à l'Etat d'apporter, sous la forme de travaux supplémentaires, le concours des services techniques de l'équipement, soit à des personnes publiques, soit exceptionnellement à des personnes privées, dans des conditions particulières prévues par arrêté interministériel.

QUESTION Les centres techniques de l'équipement (Cete) entrent-ils dans le champ d'application des dispositions de la loi du 29 septembre 1948 ?

REPONSE Oui. Assurant une mission de conseil technique et des prestations de service en aménagement, organisation et gestion, ces centres sont au nombre des services techniques de l'Etat qui peuvent apporter leur concours aux personnes publiques et aux personnes privées. Les circulaires du ministre de l'Urbanisme et du Logement des 8 juillet et 26 octobre 1982 ne portent pas atteinte au principe de libre concurrence.

COMMENTAIRE Il s'agit de la confirmation d'une jurisprudence traditionnelle, qui ne valide pas pour autant la conformité du système issu de la loi du 29 septembre 1948 au principe, notamment de niveau communautaire, de respect de la libre concurrence au regard de l'avantage concurrentiel dont disposeraient les Cete.

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