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Candidats éliminés : indemnisation pour « investissements significatifs »

le 08/06/2012

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Appels d’offres publics -

Réponse ministérielle du 3 avril 2012 Ministère de la culture et de la communication Question n° 123634 JO Ass. Nat. du 6/12/2011 - Réponse du 3/04/2012

Question : M. Jean-Jacques ­Urvoas attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l’article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s’il ne serait pas judicieux d’étendre ce mécanisme d’indemnisation à tous les appels d’offres faisant appel à des « créateurs » – les agences de publicité – par exemple.

Réponse : L’article 74 du code des marchés publics prévoit le versement d’une prime aux candidats à un marché de maîtrise d’œuvre ayant remis des prestations conformes au règlement du concours. Ce dispositif d’indemnisation des candidats non retenus est également ouvert aux artistes présélectionnés dans le cadre d’une procédure engagée pour une commande de réalisations artistiques. Ce mécanisme est prévu à l’article 12 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés qui ont pour objet de satisfaire à cette obligation. De manière générale, le code des marchés publics prévoit, en son article 49, que si le pouvoir adjudicateur peut ­exiger que l’offre soit accompagnée d’une maquette ou d’un prototype concernant l’objet du marché, il doit verser une prime aux candidatures lorsque la réalisation de ces travaux de conception requiert un investissement significatif. L’investissement peut être considéré comme signnificatif dès lors que les charges induites par la présentation d’échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée et que cette différence, si elle n’était pas compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Il apparaît donc que les règles actuellement applicables à la commande publique contiennent d’ores et déjà des dispositions qui permettent d’indemniser les « créateurs » qui participent à des procédures de mise en concurrence, quelle qu’en soit la forme.

Code des marchés publics

Article 49

Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime.

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