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Jurisprudence

Calcul des intérêts en cas de différence entre loyer de renouvellement fixé judiciairement et loyer payé

P. Carron de la Carriere & T. Chauveteau |  le 11/06/2018  |  ImmobilierOpérations immobilièresSommeRéglementation

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Cass. 3e civ. , 12 avril 2018, n° 16-26.514

Fait

Un bailleur donne congé à son locataire en lui proposant un renouvellement du bail. Les parties sont [...]

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