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Jurisprudence

Calcul des intérêts en cas de différence entre loyer de renouvellement fixé judiciairement et loyer payé

P. Carron de la Carriere & T. Chauveteau |  le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationSomme

Gestion -

Cass. 3e civ. , 12 avril 2018, n° 16-26.514

Fait

Un bailleur donne congé à son locataire en lui proposant un renouvellement du bail. Les parties sont d'accord sur le principe du renouvellement, de sorte que le bail se renouvelle. Elles ne sont en revanche pas d'accord sur le montant du loyer de renouvellement. Le bailleur notifie au preneur un mémoire puis l'assigne en fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, en demandant aussi des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de l'assignation. Dans l'attente de la fixation judiciaire du loyer, le preneur paie le même loyer que celui prévu à l'ancien bail.

La cour d'appel d'Amiens rejette cette demande en raison de l'existence d'une clause d'échelle mobile, selon elle, de nature à éviter que se crée une différence entre le loyer de renouvellement et le loyer du bail expiré.

[...]

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