En direct

Jurisprudence

Calcul des intérêts en cas de différence entre loyer de renouvellement fixé judiciairement et loyer payé

P. Carron de la Carriere & T. Chauveteau |  le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationSomme

Gestion -

Cass. 3e civ. , 12 avril 2018, n° 16-26.514

Fait

Un bailleur donne congé à son locataire en lui proposant un renouvellement du bail. Les parties sont d'accord sur le principe du renouvellement, de sorte que le bail se renouvelle. Elles ne sont en revanche pas d'accord sur le montant du loyer de renouvellement. Le bailleur notifie au preneur un mémoire puis l'assigne en fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, en demandant aussi des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et au plus tard à compter de l'assignation. Dans l'attente de la fixation judiciaire du loyer, le preneur paie le même loyer que celui prévu à l'ancien bail.

La cour d'appel d'Amiens rejette cette demande en raison de l'existence d'une clause d'échelle mobile, selon elle, de nature à éviter que se crée une différence entre le loyer de renouvellement et le loyer du bail expiré.

Question

À compter de quelle date courent les intérêts dus sur l'écart entre le loyer fixé judiciairement lors du renouvellement du bail commercial et le loyer provisionnel payé depuis le renouvellement ?

Décision

La Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond et dispose que les intérêts dus sur l'écart entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur