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Calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier

le 12/06/2019

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l'Économie et des finances à la question Louwagie n° 15847, JO dé b. AN 16 avril 2019, p. 3586

Lorsqu'un bien immobilier est cédé par les héritiers du défunt, ceux-ci ne perçoivent pas la totalité de la somme déboursée par l'acheteur, une partie de cette somme est amputée par la commission de l'agence. Dans ces conditions, est-il possible de porter à l'actif de la déclaration de [...]

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

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