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Calcul de la Shon en cas d’extension de bâtiments existants

le 06/11/2008  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, « M. Proute », n° 293 632.

Une commune a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour des travaux d’extension de bâtiments existants dont la limite maximale était fixée en pourcentage de la surface hors œuvre nette déjà existante. La commune s’est fondée sur le fait que la Shon existante couvrait des locaux, à l’origine à usage agricole, ayant été affectés à l’usage d’habitation sans que ce changement de destination ait été autorisé par un permis de construire.

QUESTION Un tel motif justifie-t-il la position prise par la commune ?

RÉPONSE Non. En vertu des articles L.112-7 et R.112-2 du Code de l’urbanisme au cas d’une demande de certificat d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur Shon avant travaux et hors le cas de fraude, de considérer leur utilisation effective à la date de la demande, sans rechercher si cette utilisation avait été autorisée par un permis de construire.

COMMENTAIRE Rappel de la jurisprudence traditionnelle : pour le calcul des surfaces hors œuvre nettes existantes, il convient de s’en tenir à la réalité des affectations à la date du calcul des dites surfaces, sans avoir à prendre en compte les conditions de légalité dans lesquelles d’éventuels changements de destination sont antérieurement intervenus.

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