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Calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié)

le 03/02/2012

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APL -

Arrêté du 28 décembre 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 30 décembre 2011 - NOR : DEVL1132543A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 351-3 ;

Vu l’article 40 A de la loi de finances pour 2012 ;

Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-­foyer ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 24 novembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux ­personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : TABLEAU

Article 2

A l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 222,87 € » est remplacée par celle de « 1 248,55 € » et la valeur de « 1 834,31 € » est remplacée par celle de « 1 872,83 € ».

Article 3

A l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 600 €» est remplacée par celle de « 5 700 €».

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012.

Article 5

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 28 décembre 2011.

TABLEAU - Table31188.pdf
TABLEAU - Table31188.pdf - ©
DésignationZone I (en euros)Zone II (en euros)Zone III (en euros)
Bénéficiaire isolé426,49390,01370,20
Couple sans personne à charge499,98455,18430,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge .533,12485,33456,80
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge570,53519,52486,94
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge608,10553,58517,09
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge655,90589,88550,97
Par personne supplémentaire à charge68,0261,4857,05
Références

article 74 de la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans ce cahier « textes officiels » – Voir p. 14

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