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BUREAUX D’ÉTUDES Pratique du droit : une formation impérative
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Jurisprudence

BUREAUX D’ÉTUDES Pratique du droit : une formation impérative

AXELLE SAADA |  le 15/12/2005  |  Apprentissage BTPConception-réalisationMaîtrise d'ouvrageTarn-et-GaronneBas-Rhin

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L’arrêté du 1er décembre 2003 impose aux bureaux d’études de suivre une formation de 250 heures, s’ils veulent effectuer des actes juridiques occasionnels. A défaut, ils doivent s’adjoindre les services d’un juriste dûment diplômé.

«Cela aurait pu être pire »… Lorsqu’ils évoquent l’arrêté du 1er décembre 2003, les responsables des [...]

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