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Bureau de vérification d’application du règlement de sécurité incendie et panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

le 21/06/2005

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Arrêté du 4 février 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales JO du 2 mars 2005 - NOR: INTE0500116A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l’article CTS 4;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête:

Article 1

L’organisme SAS ACEPI, M. Pettinato (Carmine), 33, cours de Verdun, 01100 Oyonnax, est habilité pour une durée d’un an.

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 4 février 2005.

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