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Budget, immobilier, commande publique, réseaux, formation professionnelle... Vos textes officiels du lundi 31 décembre 2018

Budget, immobilier, commande publique, réseaux, formation professionnelle... Vos textes officiels du lundi 31 décembre 2018

Service Réglementation |  le 31/12/2018  |  Formation BTPVeille JORéglementation des marchés publicsDroit de l'urbanismeDroit de la construction

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Les deux derniers "JO" de l'année, publiés les 29 et 30 décembre, regorgent de textes intéressant le BTP. Au menu : droit de la construction, commande publique, logement, immobilier, social… Mais aussi de nombreux textes d'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Budget 2019

Loi de finances. Partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre, la loi de finances pour 2019 est publiée in extremis. Elle est accompagnée d'un décret portant répartition des crédits et découverts qu'elle autorise.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018
Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Commande publique

Achats innovants. Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est venu notamment permettre aux acheteurs publics, à titre expérimental pendant trois ans, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants jusqu'à 100 000 euros hors taxes. Ceux qui se lanceront devront déclarer leurs procédures à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), prévoit le décret. Un arrêté vient préciser que pour ce faire, "l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public [NOR : EFIM1119964A] ". Il ajoute que "cette obligation concerne les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT".

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM1827804A)

Travaux

Autorisation d’intervention à proximité des réseaux. Un arrêté fixe la liste des titres professionnels du ministère du Travail permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR). Il est pris en application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Ce nouvel arrêté précise à l’article 1 que « les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du Travail. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.»
Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du Travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR : TREP1832106A)

Intérêt légal

Taux du premier semestre 2019. Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2019. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, il s'élève à 3,40 % (contre 3,60 % au second semestre 2018) ; et pour tous les autres cas, à 0,86 % (contre 0,88 % au second semestre 2018).

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT1835139A)

Energie

Audit énergétique. Les grandes entreprises doivent réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu'elles exercent en France. En application de l'article L. 233-1 du Code de l'énergie, ces assujetties doivent transmettre par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit. Un arrêté, applicable au 1er janvier, vient modifier les catégories d'utilisateurs et les données à renseigner sur la plate-forme informatique http://audit-energie.ademe.fr/ mise en place à cet effet, telles que définies par un arrêté du 20 mai 2016 (NOR : DEVR1604494A).
A noter cependant que ladite plateforme est en maintenance, la consultation restant accessible mais le dépôt ou la modification de documents impossible... "La reprise du service est prévue pour mi février 2019", affiche le site.

Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du Code de l'énergie (NOR : TRER1833222A)

CEE. Un arrêté rend les programmes d'information « Cube.s », « Génération énergie » et « Moby », les programmes de formation « Amarree », « Etehc », « Recif », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro » et « Pro-Invest » ainsi que le programme d'innovation « Moebus », éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les contributions versées à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020. Les programmes sont détaillés en annexe de l'arrêté.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « Cube.s », « Génération énergie », « Moby », « Amarree », « Etehc », « Recif », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « Pro-Invest » et « Moebus » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1834750A)

CEE. Un arrêté fixe les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il comporte les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit et les frais de transfert des CEE entre les détenteurs de comptes sur le registre national. A noter que cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux comptes ouverts et aux CEE délivrés ou transférés à partir de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par le précédent arrêté, daté du 1er décembre 2017, s'appliquent aux comptes ouverts et aux CEE délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. Cet arrêté du 1er décembre 2017 est ainsi abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1834740A)

Environnement

Evaluation environnementale. Aux termes d'un arrêté du 21 décembre, le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Arrêté du 21 décembre 2018 soumettant le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon à évaluation environnementale (NOR : TRED1831684A)

Gemapi

Mission d’appui technique de bassin. Un décret modifie le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin. Il précise la composition de ces missions constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Ce texte prolonge également leur mission jusqu’au 1er janvier 2020. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) (article L. 211-7 du Code de l'environnement).

Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

Administration

Référent unique. Un décret d'application de la loi "Confiance" ou "Essoc" (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 29) est publié. Il vient mettre en musique l'expérimentation, qui sera menée jusqu'à fin 2022, du "référent unique" que les administrations peuvent décider d'instaurer en leur sein. Le décret liste ainsi les administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat (parmi lesquels l'Anru, l'Ademe ou encore la Société du Grand Paris) et des organismes de sécurité sociale pouvant installer un tel guichet unique. Il ajoute que "les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, pour les domaines relevant de leurs compétences, à l'institution d'un référent unique, dans des conditions définies par une convention signée avec les services de l'Etat compétents".
Le décret (article 1er) définit aussi le rôle de ce référent unique : "Il centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement".

Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique

Immobilier

Valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale. Un décret détermine les conditions de mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Il est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite « Confiance » ou « Essoc »), qui prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet desdites valeurs foncières.

Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

PTZ. Un décret conserve à l’identique, pour les prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er janvier 2019, les conditions d’attribution et les modalités qui étaient prévues pour les offres de prêts émises en 2018 par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.
L’étude d’impact annexée au texte estime à environ 88 200, dont environ 21 000 dans l'ancien sous condition de travaux, le nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2019.

Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France. Un arrêté détaille l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code de l’urbanisme).

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code de l'urbanisme) (NOR : LOGL1833892A)

Immobilier de la justice

Apij / Palais de justice de Paris. Un décret retouche le statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij). Il indique qu’il revient au ministre de la Justice, son autorité de tutelle, le soin d'en fixer le siège. Ce qu’un arrêté paru le même jour vient faire, établissant le siège de l’Apij au Kremlin-Bicêtre à compter du 1er janvier 2019. Le décret modifie de plus la liste des membres de droit de son conseil d'administration et permet une consultation à distance du conseil d'administration.

Le texte précise par ailleurs les modalités de dissolution et de transfert des biens, droits et obligations de l'Etablissement public du Palais de justice de Paris. Pour rappel, selon le décret n° 2004-161 du 18 février 2004, cet établissement devait être dissous dans un délai maximum de deux ans après l’achèvement du projet (un arrêté du 14 décembre 2018 ayant déterminé la date d’achèvement au 11 août 2017). L'établissement public est ainsi dissous à compter du 31 décembre 2018, et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’Apij, à l'exception des droits et obligations nés des contentieux en cours et à venir qui sont transférés au ministère de la Justice.


Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du Palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice

Arrêté du 27 décembre 2018 fixant le siège de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (NOR : JUST1834513A)

Logement

APL. Trois textes sont parus au « JO » du 29 décembre concernant les aides personnelles au logement (APL).
Un décret (n° 2018-1315) applicable au 1er janvier 2019 prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des APL est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019. Le texte précise que le montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Un autre décret (n° 2018-1316) prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des APL est également revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Enfin, un arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des APL.

Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement

Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (NOR: LOGL1831318A )

RLS. Un arrêté revalorise, à compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ainsi que les montants de réduction applicables.

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité (NOR : LOGL1831321A)

Arafer

Modalités de consultation. Un décret fixe à 200 millions d'euros la valeur des projets d'investissements au-delà de laquelle l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis « porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées » (article L. 2111-10-1, IV du Code des transports).
Le décret indique également que l’Arafer dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis (à l’expiration du délai, l’avis est réputé rendu). A noter enfin que ces dispositions s'appliqueront à compter de la transformation de SNCF Réseau en société, le 1er janvier 2020.

Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du Code des transports

Apprentissage

Une série de textes, qui entrent en vigueur le 1er janvier, viennent mettre en oeuvre des dispositions relatives à l'apprentissage adoptées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Médecine du travail. Un décret est pris pour définir les conditions de l'expérimentation menée jusqu'au 31 décembre 2021, relative à la visite d'information et de prévention des apprentis, prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article11, I). Il s'agit de permettre que cette visite soit réalisée par un médecin de ville en cas d'indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois à compter de la date d’embauche d’un apprenti. Le décret détermine les formalités à respecter et rappelle le contenu de la visite d’information et de prévention.

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Financement par les opérateurs de compétence. Un autre décret vient lui aussi compléter des dispositions résultant de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (article 39). Il détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences (ou Opcom, qui se sont substitués aux organismes paritaires collecteurs agréés ou Opca). Comme l'indique sa notice, le texte "précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Il précise également le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France Compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage".

Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Rémunération. Un décret précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans (au lieu de 25) de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 13). Ainsi, "pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, [le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé] à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage" (article D. 6222-26 modifié du Code du travail).

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Aide unique aux employeurs d'apprentis. Les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 27) sont fixées par décret. "Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat", souligne la notice du texte. "Elle est fixée au maximum à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 euros au titre de la troisième année". Le décret s'applique dès le 1er janvier (pour les contrats conclus à compter de cette date), avec toutefois des dispositions transitoires pour l'année 2019.

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Formation

Compte personnel de formation. Une série de textes, qui entrent en vigueur le 1er janvier, viennent mettre en oeuvre les dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Un décret (n° 2018-1329) détermine les montants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) applicables à chaque catégorie de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, etc.).
Le décret n° 2018-1332, lui, définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF (articles 1er, 3 et 46 de la loi précitée). "Il précise également les modalités applicables à titre transitoire, ainsi que les modalités de dévolution applicables aux organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation et au congé individuel de formation".
Par ailleurs, un arrêté (NOR: MTRD1834788A) vient fixer la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Dans le décret n° 2018-1336 sont fixées les conditions de mobilisation du CPF par le salarié, "lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié". Le texte détermine aussi les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF.
Le décret n° 2018-1338 indique, de son côté, "les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd", comme le souligne sa notice. Il précise "également les dispositions relatives aux formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail".
Enfin, le décret n° 2018-1346 "précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du CPF des travailleurs handicapés qu'il accueille".

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (NOR : MTRD1834788A)

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Actions de formation et bilan de compétence. Un décret (n° 2018-1330), pris pour l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (article 4, II), précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation et du bilan de compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
Un autre décret (n° 2018-1341) met en musique les dispositions des articles 4 et 24 de la loi précitée. Il « précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires ». A noter aussi que ce texte « définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre [dudit CPF] ».
Les deux textes entrent en vigueur le 1er janvier.

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Opérateurs de compétences. Un décret fixe « les modalités de prise en charge des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance ». Applicable au 1er janvier, il est pris sur le fondement de l'article 39 de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail

Projets de transition professionnelle. Un décret, pris lui aussi pour l’application de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1er), définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles agréées dans chaque région pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Le texte précise les modalités de mise en œuvre de ces projets, notamment les conditions d'ancienneté exigées pour en bénéficier, et les modalités de rémunération du bénéficiaire. Il entre en vigueur le 1er janvier.

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

France Compétences. Nouvelle instance de régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France Compétences prend son envol le 1er janvier. Un décret vient définir ses règles d'organisation et de fonctionnement : composition du conseil d'administration, compétences du président du CA et du directeur général, missions du médiateur... Le texte détermine aussi les règles financières et comptables applicables à France Compétences et les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. "Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail", indique sa notice.

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France Compétences

Employeurs du BTP. Un décret vient (notamment) définir les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics, conformément à l'article 38 de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Entrée en vigueur, le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Cotisations et contributions sociales et patronales

Réduction à la charge des employeurs. Un décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Le texte précise également « les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d'imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale. Il ajuste enfin la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés au titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés », explique la notice associée au texte.

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Dispositifs d’exonérations. Un décret précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Par ailleurs, il détaille le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Enfin, il pose les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre).

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Social

Conventions collectives. De nombreux arrêtés sont venus étendre des accords ou des avenants à des conventions collectives concernant les acteurs de la construction.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux (NOR : MTRT1835339A)
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'accords salariaux (NOR : MTRT1835581A)
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (Pact et Arim) (n° 1278) (NOR : MTRT1835582A)
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1835588A)
Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1835583A)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543) (NOR : MTRT1835683A)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux (NOR : MTRT1835686A)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) (NOR : MTRT1835704A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux (Pays de la Loire et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) (NOR : MTRT1835835A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT1835836A)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux (
NOR : MTRT1835687A)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486) (
NOR : MTRT1835697A)
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543) (NOR : MTRT1835699A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) (NOR : MTRT1835886A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des travaux publics (2614) (NOR : MTRT1835891A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1835999A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1836001A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) (NOR : MTRT1836016A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT1835880A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707) (NOR : MTRT1836000A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) (NOR : MTRT1835884A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT1836004A)
Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1836011A)


Nominations


Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe). Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2019, à sa demande, aux fonctions de François-Régis Orizet, membre permanent des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Guadeloupe, de la région Martinique, de la collectivité Saint-Pierre et Miquelon, de la collectivité de Saint-Martin, de la région La Réunion, de la région Guyane et de la région Mayotte.
Thierry Galibert, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, le remplace dans ces fonctions pour une durée de trois ans.

Arrêté du 26 décembre 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) (NOR: TREV1834257A)

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