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Budget Crédits d’impôts : deux mesures positives
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Budget Crédits d’impôts : deux mesures positives

D. L. R. |  le 30/08/2007  |  fiscalité

Le 24 août, Christine Lagarde, ministre des Finances et de l’Emploi, a présenté deux mesures qui seront contenues dans le projet de loi de finances pour 2008.

La première intéresse au premier chef les entreprises qui innovent. Le gouvernement a annoncé une réforme du crédit d’impôt recherche ; son montant sera porté à 30 % des dépenses de recherche et développement effectuées dans la limite de 100 millions d’euros, 5 % au-delà. Les entreprises qui veulent sécuriser fiscalement leur opération pourront toujours demander à bénéficier de la procédure de rescrit. L’administration sera tenue de leur répondre dans un délai de 3 mois (contre 6 mois actuellement).

La seconde mesure concerne les familles qui ont acquis leur résidence principale depuis le 6 mai. La décision du Conseil constitutionnel les privait de la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt au titre de leurs intérêts d’emprunt immobilier. Le projet de loi de finances leur sauve la mise. Il prévoit deux mesures : tout achat de résidence principale effectué à partir du 6 mai (c’est la date de la signature de l’acte authentique devant notaire qui fait foi) ouvrira droit, lorsque la loi de finances sera publiée au « Journal officiel », au crédit d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le taux de ce crédit d’impôt est doublé la première année de remboursement du prêt (il passe à 40 %) et reste de 20 % les quatre années suivantes.

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