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Budget annexe de l'eau en excédent

le 07/05/1999  |  Droit de la constructionEnvironnementSantéImmobilierRéglementation

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Conseil d'Etat ; 9 avril 1999; commune de Bandol ; no 170 999.

QUESTION Une commune qui avait affermé la gestion du service des eaux constatait, dans le compte administratif de ce budget annexe, un substantiel excédent que le conseil municipal décida d'inscrire en recette à son budget général.

Ce reversement au budget général des excédents du budget annexe d'un service public industriel et commercial est-il légal ?

REPONSE Il ne l'est que dans d'étroites limites. En principe, les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés. L'article R.323-111 du Code des communes fixe les modalités d'affectation d'un excédent ; ce n'est que subsidiairement qu'il prévoit un reversement au budget général. Le Conseil d'Etat a encore limité cette possibilité en indiquant que le conseil municipal ne peut reverser au budget général « ... des excédents qui seraient nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissements qui devraient être réalisés à court terme ».

COMMENTAIRE Les recettes d'un service public industriel et commercial doivent correspondre à ses dépenses : les prix doivent être limités à ce qui est nécessaire à cet équilibre ; la fixation d'un prix plus élevé est illégale. Si un excédent est constaté, il doit être, en priorité, affecté aux besoins à venir du service, par exemple, pour créer les conditions d'une diminution des prix. Ce n'est donc que de façon marginale qu'un virement au profit du budget général est possible.

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