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Budget 2015 : quid du BTP ?
Michel Sapin, le ministre des Finances et des comptes publics et son secrétaire d'Etat en charge du Budget, Christian Eckert, présentent le projet de Loi de finances pour 2015 à Bercy le 1er octobre 2014 - © ©

Budget 2015 : quid du BTP ?

Barbara Kiraly, Adrien Pouthier, Frédérique Vergne |  le 01/10/2014  |  EtatBâtimentTravailEntreprisesLogement social

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Présenté au Conseil des ministres, mercredi 1er octobre, le projet de loi de Finances 2015 s’appuie sur la réduction des dépenses, mais reflète aussi les priorités du Gouvernement, parmi lesquelles la croissance, l’emploi et le logement. Dans un contexte de dépenses maîtrisées, le logement est un des rares ministères à en sortir gagnant avec un budget de 13,4 milliards d’euros, en légère hausse de 80 millions en 2015. Revue de détail des principales mesures.

Examiné mercredi 1er octobre en Conseil des ministres, le budget est orienté, comme l’année 2014 vers deux objectifs : stimuler la croissance et dynamiser l’emploi et l’investissement. Bâti sur un objectif de croissance pour 2015 de 1% (ndlr : taux de croissance jugé optimiste par le Haut conseil des finances publiques, organisme indépendant et sorte de juge de paix de la crédibilité gouvernementale, qui estime qu’il serait synonyme d’un redémarrage rapide et durable de l'activité, non visible actuellement dans les derniers indicateurs conjoncturels), il prévoit un effort d'économies de 21 milliards d'euros (14,5 milliards par an en 2016 et 2017), première étape d'une économie de 50 milliards sur trois ans. Cette économie n'est pas une coupe dans la dépense mais une moindre progression de celle-ci. Elle est répartie entre les trois grands postes de dépense publique: celui de l'Etat et de ses agences (19 milliards d’euros en 3 ans dont 7,7 dès 2015), des collectivités locales (11 milliards en 3 ans dont 3,7 milliards d’euros par an) et de la protection sociale (10 milliards sur 3 ans dont 3,2 milliards dès 2015 ; solde des économies apporté par les autres organismes de protection sociale). « La France n'a jamais fait un effort de cette ampleur », a affirmé mercredi lors de la présentation du Budget le ministre des Finances, Michel Sapin.

Dans cette disette budgétaire, le Logement (avec  l’Education et la Justice) est un des rares ministères à voir son budget augmenter. Signe de la volonté du gouvernement de relancer le secteur du bâtiment et la construction de logements en mobilisant l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires pour libérer le foncier et inciter à la production de logements diversifiés, et mettre en oeuvre la transition énergétique.

Revue des principales mesures

Le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité dispose d'un budget de 13,4 milliards d'euros, en hausse de 80 millions par rapport à 2014. Il permettra de mettre en oeuvre les deux plans de relance de la construction de logements du 25 juin (voir notre article) et du 29 août (voir notre article). Objectifs : restaurer la confiance des professionnels, relancer de façon significative la construction et aider tous les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger. Avec ces mesures, les nouvelles dépenses fiscales s’élèveront à 400 millions d’euros l’an prochain et 1,2 milliard en 2016. Mais le ministère compte sur la relance de l’activité et de l’emploi générées par ces mesures pour faire rentrer « à terme »  des recettes fiscales.

Foncier

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Pour créer un « choc de l’offre », le gouvernement a décidé d’aligner le régime des plus-values des terrains privés à bâtir sur celui du bâti au 1er septembre 2014. Les propriétaires de parcelles sont exonérés d’impôts sur le revenu au bout de 22 ans contre 30 ans auparavant. « L’impact psychologique est important, avant la mesure, il fallait attendre 10 ans pour bénéficier d’un tel abattement », précise une source au ministère du Logement. Le coût de cet avantage fiscal s’élève à 39 millions d’euros en 2014, 156 millions d’euros en 2015, 277 millions d’euros en 2016, 250 millions d’euros en 2017 et 156 millions d’euros à compter de 2018.

Abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

La réforme de la plus-value s’accompagne d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir. Cet abattement, valable entre 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, s’applique sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux. Le coût de ce cadeau fiscal n’a pas été chiffré.

Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations

Le gouvernement souhaite mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir, pour les dons réalisés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Pour que le donneur bénéficie de cette exonération, le donataire doit construire dans un délai de 4 ans un logement neuf destiné à l’habitation sur la parcelle reçue gracieusement. Le coût de la mesure n’est pas quantifiable.

Relance de la construction neuve

Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit de définir 1 300 quartiers prioritaires de la ville (la liste des territoires sera connue d’ici le milieu du mois d’octobre). A compter du 1 er janvier 2015, un taux réduit de TVA de 5,5% sera appliqué dans ces nouveaux quartiers prioritaires, ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces zones. Cette mesure vise à prendre le relais des conventions conclues entre l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et les quartiers prioritaires qui prendront progressivement fin d’ici 2018. Le gouvernement table sur un coût de 10 millions d’euros en 2015, et 105 millions d’euros par an en régime pérenne.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »

Pour regagner la confiance des investisseurs, le gouvernement mise sur l’assouplissement du dispositif d’investissement locatif Pinel. Les particuliers pourront désormais s’engager sur une durée modulable (6 ans, 9 ans ou 12 ans)  en contrepartie d’un taux de réduction d’impôt variable (respectivement 12%, 18% et 21%). En outre, ils pourront désormais louer leur bien à un ascendant ou à un descendant, « sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées », précise Bercy. Le coût de la mesure est estimé à 7 millions d’euros en 2016 et 33 millions d’euros en 2017.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

Tout d’abord, le prêt à taux zéro (PTZ) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2014. Le gouvernement en a profité pour le recentrer sur les territoires connaissant une faible tension locative, c’est-à-dire dans les B1, B2, et dans une certaine mesure en zone C. Par ailleurs, le PTZ sera étendu à l’achat de logements anciens se situant dans l’une des 6 000 des communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population (ce que l’on appelle, les « bourgs centres »). La liste des collectivités locales sélectionnées sera connue durant le mois de novembre. Selon les projections de Bercy, le premier impact budgétaire (140 millions d’euros) interviendra en 2016. Pour 2017, le ministère de l’Economie table sur un coût de 340 millions d’euros.

Transmission de terrains et de logements neufs

Toujours pour booster le secteur du bâtiment, le gouvernement prévoit d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations consenties en pleines propriétés d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés. Le montant de l’exonération pourra atteindre 100 000 euros pour une donation en ligne directe (ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS), 45 000 euros lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, et enfin, 35 000 euros pour toute autre donation. Le coût de cette mesure n’est pas chiffrable.
Un autre dispositif temporaire concerne la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf. Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Remaniement des aides au logement liées à l’accession

Le dispositif des aides pour le logement (APL) « accession » bénéficie à moins de 500 000 personnes au 31 décembre 2013. Pour le gouvernement, c’est un outil « en perte de vitesse », qui sera refondé dans le cadre du projet de loi de finance 2015 afin d’en faire un outil de « sécurisation des ménages ». L’an prochain, l’APL « accession » sera distribuée seulement en cas de chute des revenus des ménages de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Les bénéficiaires actuels des APL Accessions ne sont pas concernés par la mesure, puisqu’elle s’appliquera à partir du 1er janvier prochain et qu’elle « n’est pas rétroactive », précise le ministère du Logement. L’économie pour l’ensemble des administrations publiques (État et sécurité sociale) est évaluée à 156 millions d’euros en 2017, dont 19 millions d’euros dès 2015 et 91 millions d’euros en 2016.

En parallèle, le gouvernement entend verser 13,5 milliards d’euros d’APL « traditionnelles » et d’allocations de logement sociales (ALS).

Contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au développement de l’offre de logements sociaux

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) contribue au financement du développement de l’offre de logement social et de la rénovation de ces logements. Il est alimenté par une fraction de la cotisation additionnelle perçue par la CGLLS sur les bailleurs sociaux, à hauteur de 70 millions d’euros par an. Le PLF 2015 propose de porter cette fraction à 120 millions d’euros par an pour les années 2015 à 2017, afin de soutenir la construction de logements sociaux.

 

La rénovation énergétique

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Comme Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, l’avait annoncé en juin lors de la présentation en Conseil des ministres des grandes lignes de la loi pour la Transition Energétique  (voir notre article), la simplification de l'actuel crédit d'impôt développement durable, qui sera remplacé par le crédit d'impôt pour la transition énergétique est bel et bien inscrite au PLF 2015. La mesure, qui y figure, porte à 30% l'allègement fiscal au lieu des 15% (si la dépense est réalisée pour une action seule) et des 25 % (si elle fait partie d’un « bouquet » de travaux), comme aujourd’hui. Exit le bouquet de travaux, une seule opération suffira pour en bénéficier ; cette mesure permettra à tous les contribuables d’avoir le même niveau d’aide publique quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Toutes les dépenses relevant de la liste de l’article 200 quater I du CGI sont éligibles au crédit d’impôt en action seule (acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique des parois isolées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, d’appareils de régulation de chauffage  ; acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ; acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire), auxquelles sont ajoutés deux nouveaux équipements : les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques. Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.
Le coût de la mesure s’élève à 230 millions d’euros en 2015 et 700 millions d’euros en 2016.
Aux inquiétudes des professionnels du bâtiment qui craignent une limitation des opérations éligibles, le ministère a indiqué que les contours ne devraient pas changer ; le décret en définissant le périmètre sera publié probablement en janvier, après le vote du projet de loi pour la Transition Energétique.

ANAH

Alors que les crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont stabilisés sur la période 2015-2017 à 502 millions d’euros par an en autorisations d’engagement, la part des aides à la rénovation énergétique des logements pour les personnes aux revenus modestes est renforcée, passant de 306 millions d’euros en 2014 à 468 millions en 2015, avec un objectif de 50 000 logements rénovés. Le reste des aides est fléché notamment sur la revitalisation des centres bourgs.

Tiers-vérificateur (éco-PTZ)



Parallèlement, la relance de l’éco-PTZ, outil de la rénovation énergétique, s’avère indispensable. L’objectif est de tripler le nombre de prêts aidés. Pour ce faire les procédures d’instruction par les banques de l’éco-PTZ sont simplifiées. L’idée est de dégager les banques de l’instruction des dossiers techniques d’éligibilité à l’Eco PTZ ; les entreprises et artisans du bâtiment qualifiés RGE attesteraient que les travaux engagés sont bien éligibles à l’Eco PTZ. Dans le cas où ces derniers ne voudraient pas en prendre la responsabilité, ils pourraient avoir recours à un tiers-vérificateur. Le décret dans ce sens devrait paraître ces prochains jours et prendre effet avant fin janvier.



Et aussi

Collectivités territoriales

Les dotations budgétaires versées par l'Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 milliards à horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards par an. La progression de l'ensemble des ressources des collectivités serait ainsi ramenée à un rythme proche de l'inflation sur les trois prochaines années. Il faut noter que cette baisse ne porte que sur les concours de l'Etat qui, eux-mêmes, ne représentent que 28% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, la fiscalité comptant pour plus de 60%.

« L’investissement local sera accompagné par les nouveaux contrats de plan Etat-région (CPER), qui s’organiseront autour d’une priorité transversale : l’emploi », explique Bercy. Cinq volets essentiels pour investir dans l’avenir ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation. Cette nouvelle génération organise la convergence de financements, jusqu’alors dispersés, en faveur des projets structurants dans les territoires.

Le montant de l'enveloppe sera de 12 milliards d'euros sur 2014-2020, soit 1,6 milliards d'euros par an. Plusieurs opérateurs de l’Etat seront parties prenantes des CPER, comme l’ADEME, l’ANRU ou les agences de l’eau. Une partie du programme des investissements d’avenir (PIA) sera également territorialisée et inscrite dans les contrats.

Transports

« Le financement des dépenses de mobilité des contrats de plan Etat-Régions sera assuré par l’Afitf, qui bénéficiera du péage de transit et du produit d’une augmentation de 2 centimes de la TICPE sur le diesel », indique le texte du PLF.  L'augmentation de cette taxe sur le gazole servira via l’Afitf à financer les infrastructures de transports à hauteur de 807M€ en 2015. Mais elle divise déjà. Elle ne plaît ainsi ni à la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal qui préfère taxer les sociétés d'autoroutes mais a assuré de sa solidarité avec le gouvernement, ni à la Fondation Nicolas Hulot, qui, bien que la jugeant "indispensable" aurait préféré voir taxer les transporteurs routiers. Elle plaît en revanche à la FNTP. Son président, Bruno Cavagné s’est ainsi félicité « de cette mesure qui va dans le sens d’un financement pérenne pour les infrastructures et d’une volonté de l’Etat de respecter ses engagements». Dans l’hypothèse la plus optimiste, l’Agence de Financement des Infrastructures (AFITF) "disposerait de 1,8 milliard d’euros en 2015", estime la FNTP, un "niveau minimum pour lancer les nouveaux contrats de plan Etat-région et poursuivre la réalisation des projets d’infrastructures en cours".

 

Revitalisation des centres bourgs

Quelques 300 centres bourgs de moins de 10 000 habitants ont été sélectionnés par les préfets et ont être invités à candidater au programme de revitalisation des centres bourgs (doté d’un budget de 40 millions d’euros par an dès 2014). Au total, 50 collectivités locales seront sélectionnées et pourront bénéficier de cette enveloppe consacrée à la réhabilitation des infrastructures et des commerces. La liste des territoires choisis sera connue début novembre.

Hébergement d’urgence

Parallèlement, selon le ministère du Logement, 1,3 milliard d’euros (+5% par rapport à 2014) seront consacrés à l’hébergement d’urgence en 2015. Dans cette enveloppe, 15 millions d’euros seront destinés aux « PLAI adapté », des « prêts locatifs aidés d’interventions », visant à construire 3 000 logements à bas niveau de quittance. Par ailleurs, 400 millions d’euros seront alloués à la construction de 34 000 logements « très sociaux » et 200 millions d’euros seront spécifiquement dédiés à la construction de 7 000 places de logements accompagnés.

Entreprises

« L’ensemble des mesures permettant de redresser l’activité et l’emploi seront mises en œuvre », annonce Bercy. Le Pacte de responsabilité et de solidarité (baisse des cotisations employeurs et des indépendants, suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à horizon 2017, baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), suppression de la contribution exceptionnelle d'IS sur les grandes entreprises et allègements en faveur des ménages à revenus modestes et moyens), sera mis en œuvre, concomitamment à la poursuite de la montée en charge du CICE. Le CICE et le Pacte conduiront à plus de 40 Md€ d’allègement des prélèvements obligatoires à l’horizon 2017.

Les financements en faveur de la BPI sont maintenus pour assurer le déploiement du plan stratégique 2014-2017 qui vise à soutenir de manière ambitieuse le développement des PME et des ETI grâce à une croissance régulière des volumes de prêts garantis. Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) fait l’objet d’une réforme importante, le faisant évoluer vers une procédure d’appels à projet qui permettra d’assurer un accompagnement plus efficace des initiatives portées par les collectivités locales.

Emploi

Le gouvernement prévoit 51.000 créations de postes en 2014 et de 87.000 en 2015, surtout grâce à l'emploi non marchand, selon les hypothèses macro-économiques sur lesquelles se base son projet de budget 2015. "L'emploi total augmenterait en 2014 et en 2015 (+51.000 postes en 2014 puis +87.000 postes en 2015), soutenu par l'accélération de l'activité et par les politiques publiques en faveur de l'emploi", anticipe Bercy dans son projet de budget. Pas suffisant toutefois pour compenser l'arrivée de plus de 100.000 nouveaux actifs sur le marché du travail chaque année. Quant à l'emploi marchand, essentiellement le secteur privé, il "reculerait de nouveau en 2014 et repartirait à la hausse en 2015 grâce à la reprise de l'activité et aux effets conjugués du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité", anticipe l'exécutif. En termes d'emploi également, le projet de budget 2015 "pérennise" les emplois d'avenir et le contrat de génération, "développe" la "Garantie jeunes" qui offrira une aide et un accompagnement vers l'emploi à près de 50.000 jeunes en situation de précarité, et augmente "à 80.000" le nombre des contrats aidés du secteur marchand "ciblés vers les demandeurs d'emploi de longue durée et les seniors". Il "stabilise", en outre, les moyens et les effectifs de Pôle emploi.

Enfin, conformément à la priorité réaffirmée en matière d’apprentissage, les ressources des CFA sont renforcées à hauteur de 150 M€ et celles des régions consolidées à hauteur de 1,5Md€ en 2015 tout en bénéficiant désormais directement du dynamisme de la taxe d'apprentissage.

Les aides au départ à la retraite des commerçants et artisans ainsi que celles versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC) sont supprimées (-7 M€). Créée en 1972, l’indemnité de départ visait à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d’artisans et de commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus. Le Conseil d’administration de la caisse nationale du Régime Social des Indépendants a exprimé « sa forte désapprobation » et rappelé par la voix de son président national, Gérard Quevillon,  qu’il «s’agit pour chacun des artisans et commerçants éligible à cette aide, d’un soutien individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c’est un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages ». En 2013, le RSI, en charge de la gestion de cette aide pour le compte de l’Etat, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros.

Agences de l’Etat

Des efforts massifs sont engagés avec une réduction de 1,1 Md€ des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015.
Les chambres de commerce et d’industrie, dont les ressources ont progressé beaucoup plus rapidement que l’Etat depuis plus de 10 ans, portent une part importante de l’effort avec la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées à hauteur de 231 M€ dès 2015 à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 500 M€ réparti entre 115 chambres selon leur situation financière réelle.
Les agences de l’eau reverseront 175 M€ par an au budget de l’Etat de 2015 à 2017, soit environ 8 % des redevances perçues par ces agences chaque année et 7% de leurs recettes totales. Un effort équivalent à celui déjà prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

Plus de 15 autres taxes affectées verront leur plafond réduit pour une économie totale de plus de 210 M€, dont : -1 M€ pour les chambres de métiers et de l'artisanat via la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat ; -0,5M€ pour le Cerib et le CTMNC via la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction et -2,9 M€ pour VNF via la taxe hydraulique.

Justice

Les investissements immobiliers pénitentiaires de construction et de réhabilitation seront poursuivis afin de mener à son terme le programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la livraison de plus de 6 250 places sur le quinquennat (4 000 places nettes des fermetures d’établissement).

Cessions immobilières de l’Etat

Au plan interministériel, la politique immobilière sera génératrice d'économies de fonctionnement pérennes. D'une part, la politique de cessions immobilières de l'Etat franchit une nouvelle étape dans le PLF 2015 avec un objectif de 521 millions d’euros de cessions, pour réduire le nombre de sites et rationaliser les implantations immobilières. Les cessions immobilières permettent de réaliser des économies de fonctionnement durables, par le relogement des administrations dans un parc domanial plus fonctionnel et aux normes (notamment environnementales). D'autre part, l'Etat met en oeuvre une politique active de renégociations des baux dans le parc privé : en Ile-de-France et en région Rhône-Alpes, ces mesures ont permis de réaliser une économie d'environ 30 millions d’euros par an. La rationalisation des achats de l'Etat concerne également les dépenses immobilières, où des gains substantiels sont obtenus avec les marchés mutualisés interministériels.

Plusieurs opérations de regroupements exemplaires, qui s'inscrivent dans la modernisation de l'action publique, sont poursuivies : regroupement à partir de 2015, sur le site Balard, des services et des états-majors de l'administration centrale du ministère de la défense, lancement des travaux de rénovation de la paroi Sud de l'Arche de la Défense, dans le cadre du regroupement de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, etc.

Le projet de Loi de finances pour 2015

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