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BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2019
Ce qui a changé au 1er janvier 2019 - © © Claire Dubos

BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2019

Service Réglementation |  le 02/01/2019  |  ImmobilierDroit de l'environnementDroit de la constructionDroit socialRéglementation des marchés publics

Rituel peu digeste après les fêtes, le jour de l'An marque l'entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires. En ce début 2019, de nombreux changements s'appliquent aux acteurs du BTP. La facturation électronique devient obligatoire pour les PME, la lutte contre les contentieux à rallonge en droit de l'urbanisme s'intensifie, la réglementation anti-endommagement des réseaux évolue, le régime de l'apprentissage se redessine... Sélection des nouvelles obligations, classées par thème.

Sommaire :

Commande publique
Collectivités
Urbanisme
Réglementation anti-endommagement
Réglementation technique
Environnement
Energie
Immobilier
Social-RH
Entreprises
Budget - fiscalité

Commande publique

La facturation électronique obligatoire pour les PME

La dématérialisation des factures devient obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement direct. Les grandes entreprises et les personnes publiques étaient déjà soumises à cette obligation depuis le 1er janvier 2017, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) depuis le 1er janvier 2018.

Texte concerné : décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

POUR EN SAVOIR PLUS : "La facture électronique présente son bilan"

Collectivités

Paris désormais "Ville de Paris"

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement a institué une collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution est intervenue le 1er janvier 2019, date depuis laquelle la nouvelle collectivité parisienne exerce sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
Deux ordonnances du 8 février 2018 concernant le statut de Paris et les règles organisationnelles complètent le dispositif législatif. La première a pour objet d'adapter, d'une part, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de la Ville de Paris ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi et, d'autre part, les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris. La seconde ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Textes concernés :

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (NOR: INTX1720057R)

Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (NOR : INTB1725572R)

Urbanisme

Les contentieux liés à l'urbanisme des infrastructures des JO de 2024 seront jugés plus rapidement 

Depuis le 1er janvier, la cour administrative d’appel de Paris est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur l’ensemble des contentieux liés à l’urbanisme dans le cadre des JO de 2024 (à l'exception de ceux relevant du Conseil d'Etat). Objectif : garantir la livraison dans les temps des ouvrages nécessaires à la compétition. A noter que les tribunaux administratifs qui auraient été saisis, avant le 1er janvier 2019, de recours contre des actes portant sur les mêmes objets, statuent en premier et dernier ressort.

Texte concerné : décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Accélération des recours contentieux pour les opérations de construction

En grande partie issu du rapport remis le 11 janvier dernier à Jacques Mézard par la conseillère d'Etat, Christine Maugüé, l'article 80 de la loi Elan modifie plusieurs dispositions législatives du Code de l’urbanisme (art. L. 600-1-2 et suivants) dans la perspective de limiter l’insécurité qui pèse sur les opérations du fait des recours contentieux.

Sont applicables au 1er janvier 2019, les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au contentieux de l’urbanisme, concernant notamment :
- la recevabilité des associations à agir (art. L. 600-1-1) ;
- le recours en référé-suspension contre une autorisation : il ne peut être intenté que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.  (art. L. 600-3) ;
- l'annulation partielle et le sursis à statuer : les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 imposent dorénavant au juge administratif d’examiner la possibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme. Jusqu’à présent, ce n’était qu’une faculté pour les magistrats ;
- les régularisations : l’article L. 600-5-2 prévoit explicitement que la légalité des décisions de régularisation intervenant au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation initiale, ne peut être contestée que dans le cadre de cette instance. Objectif : éviter les recours successifs ;
- les mesures sur les transactions : enregistrement + associations (art. L. 600-8) ;
- l'action en responsabilité contre le requérant « abusif », qui se trouve facilitée (art. L. 600-7) ;
- l'effet limité de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les permis de construire (art. L. 600-12-1) ;
- l'absence de poursuites pénales lorsque le titulaire de l’autorisation exécute de bonne foi des travaux conformément à son autorisation (art. L. 610-1).

Texte concerné : article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan)

POUR EN SAVOIR PLUS : "Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace"

Deux nouveaux critères pour l’autorisation d’exploitation commerciale


Avant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) (article L. 752-6 du Code de commerce), la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) doit dorénavant prendre en compte deux nouveaux critères : la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes ; et les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports (article 166 de la loi Elan).

Elle doit également tenir compte des émissions de gaz à effet de serre induites.
La loi Elan ajoute que « la commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation ». Cette analyse doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département. Elle évalue notamment « les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre. »

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 1er janvier 2019.

Texte concerné : article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan)

Réglementation anti-endommagement des réseaux

De nouvelles obligations pour les travaux situés dans les unités urbaines à proximité de réseaux

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cas de travaux situés dans les unités urbaines à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, il est désormais obligatoire d'utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente. Cette obligation s'appliquera au 1er janvier 2026 pour les travaux hors des unités urbaines.

Pour mémoire, la réforme dite "anti-endommagement des réseaux" encadre depuis 2012 la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.

Elle définit notamment les règles de précision des données de localisation fournies par les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux dans leurs déclarations préalables pour l'emprise des travaux prévus et celles fournies par les exploitants de réseaux en réponse à ces déclarations pour la localisation des réseaux. Et impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d'un processus d'amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l'exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux.

Texte concerné : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR : DEVP1116359A)

L'amélioration de la cartographie des réseaux se fera progressivement

Un arrêté est venu instaurer de la "progressivité dans la mise en application des règles relatives à l’amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité. Il fixe des délais d’application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité », comme l'indique sa notice.

L’entrée en vigueur de ce texte s’échelonnera entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021.

Texte concerné : arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement (NOR : TREP1723507A)

Le guichet "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" étend son périmètre

Un guichet unique "génie civil" ayant pour vocation de simplifier la coordination des travaux de génie civil entre maîtres d'ouvrage et exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit a été instauré par l'article L. 50 du Code des postes et des communications électroniques. Il rassemble les informations sur les opérations de travaux programmées par des maîtres d'ouvrage, et tendant à l'installation ou au renforcement d'infrastructures d'accueil d'une importance significative.

Géré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), ce guichet unique doit être, aux termes d'un arrêté entrant en vigueur ce 1er janvier, assuré par le même téléservice que le guichet "anti-endommagement des réseaux" déjà opéré par l'Ineris (et qui a pour mission la prévention des dommages susceptibles d’être causés sur des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques à l’occasion de travaux à proximité de tels ouvrages). Une seule adresse donc : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .

Textes concernés :

Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du Code des postes et des communications électroniques (NOR : ECOI1731361A)

Les titres professionnels du ministère du Travail permettant d'obtenir l'AIPR sont listés

Un arrêté, en vigueur ce 1er janvier, fixe la liste des titres professionnels du ministère du Travail permettant la délivrance de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR). Il est pris en application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Cet arrêté précise à l’article 1 que « les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du Travail. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.»

Texte concerné : arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du Travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (NOR : TREP1832106A)

Réglementation technique

Un ascenseur doit être installé dans les grues à tour au-delà de 30 m

Depuis le 1er janvier, la recommandation R495 « Amélioration des conditions de travail dans les grues à tour », adoptée par le Comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) de la Caisse nationale d'assurance maladie, prévoit l'installation d'un ascenseur lorsque l'accès à la cabine nécessite plus de 30 m d'ascension.

"Pour cette hauteur, on estime que 75 à 80 % des grues installées seront concernées", indique la FFB. Cette recommandation s'appliquait déjà depuis deux ans pour les grues à tour de plus de 50 m.

Texte concerné : recommandation Cnam R495 du 25 octobre 2016

Environnement

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) doivent être listés

L'article 173 de la loi Alur a instauré les secteurs d'information sur les sols (SIS) dans l’optique d’une meilleure information des propriétaires et acquéreurs de terrains potentiellement pollués, et d’une meilleure prise en compte de leur pollution. La création, la mise en oeuvre et les conséquences des SIS sont codifiées aux articles L. 125-6 et 7 et R. 125-41 et suivants du Code de l’environnement.

Les préfets devaient publier, avant le 1er janvier 2019, la liste de ces secteurs qui comprennent des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études, des restrictions d’usage ou des travaux de remise en état.

Textes concernés :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

Le programme de la certification des BET délivrant l'attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols est défini

Conformément aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage doivent fournir, à l’appui de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d'aménager), pour les projets de construction ou de lotissement situés sur des secteurs d'information sur les sols (SIS) et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

Cette attestation doit être délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à la série de normes NF X31-620. Un arrêté définit le programme de cette certification, qui est applicable au 1er janvier 2019.

Texte concerné : arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du Code de l'environnement (NOR : TREP1828925A)


Les garanties financières mutualisées pour les ICPE précisées

Les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l'article R. 516-2, I du Code de l'environnement pour la mise en activité d'installations classées pour l'environnement (ICPE) sont entrées en vigueur le 1er janvier. Le montant des garanties financières mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.

Sont concernés les installations de stockage des déchets, autre qu'inertes, les carrières, les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ou encore certaines installations soumises à autorisation susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

Ces garanties financières sont appelées notamment en cas d'accident ou de pollution ou de remise en état du site après exploitation, selon les modalités de l'article R. 516-3 du Code de l'environnement.

Texte concerné : arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du Code de l'environnement (NOR : TREP1808391A)

Des prescriptions techniques pour certaines installations de stockage de déchets

De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée au titre de la directive n° 1999/31/CE et relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2-a de la nomenclature des ICPE entrent en vigueur le 1er janvier.

"Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement et de réaménagement des installations de stockage de déchets non dangereux après arrêt de l'exploitation", indique la notice du texte.

Texte concerné : arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1800795A)

Energie

Des certificats d'économies d'énergie (CEE) remaniés

Un arrêté du 8 octobre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019, reconduit jusqu'en 2020 les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie PRO-PE-10, PRO-PE-11, PRO-PE-12, PRO-PE-14 et PRO-INFO-PE-01 pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des CEE.

Par ailleurs, de nouvelles fiches d'opérations standardisées ou des fiches modifiées (établies par un arrêté du 6 décembre) sont applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier. Ce texte abroge aussi en ce premier jour de l'année les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-113 et BAR-EQ-114 relatives à la mise en place de dispositifs d'affichage et d'interprétation des consommations d'énergie dans un logement et les remplace par la fiche BAR-EQ-115. 

Textes concernés :

Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1827802A)

Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : TRER1834001A)

Le registre national des CEE livre ses tarifs

Un arrêté fixe les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE) applicables aux comptes ouverts et aux CEE délivrés ou transférés à partir du 1er janvier 2019. Il comporte les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit et les frais de transfert des CEE entre les détenteurs de comptes sur le registre national.

Les frais de tenue de compte fixés par le précédent arrêté, daté du 1er décembre 2017, s'appliquent aux comptes ouverts et aux CEE délivrés jusqu'au 31 décembre 2018. Cet arrêté du 1er décembre 2017 est ainsi abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Texte concerné : arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (NOR : TRER1834740A)

Le reporting sur l'audit énergétique des grandes entreprises (presque) en place

Les grandes entreprises doivent réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu'elles exercent en France. En application de l'article L. 233-1 du Code de l'énergie, ces assujetties doivent transmettre par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit. Un arrêté, applicable au 1er janvier, vient modifier les catégories d'utilisateurs et les données à renseigner sur la plate-forme informatique http://audit-energie.ademe.fr/ mise en place à cet effet, telles que définies par un arrêté du 20 mai 2016 (NOR : DEVR1604494A).

A noter cependant que ladite plateforme est en maintenance, la consultation restant accessible mais le dépôt ou la modification de documents impossible... "La reprise du service est prévue pour mi-février 2019", affiche le site.

Texte concerné : arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du Code de l'énergie (NOR : TRER1833222A)

Le plafond et la valeur faciale du chèque énergie pour 2019 fixés

A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €. Sa valeur faciale est également fixée dans le même arrêté.

Texte concerné : arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie (NOR : TRER1832961A)

Immobilier

Le Pinel joue les prolongations et le Denormandie le complète


Le bénéfice du dispositif d'investissement locatif dit « Pinel » est prévu jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones tendues. La loi de finances pour 2019 prévoit que dans les zones B2 ou C, les projets ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 peuvent encore bénéficier du Pinel si la signature de l’acte d’acquisition a lieu avant le 15 mars 2019 (au lieu du 31 décembre 2018, date initialement prévue).

Par ailleurs, ladite loi de finances crée un dispositif similaire (baptisé par les professionnels le "Pinel - Denormandie") pour les logements « situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire [ORT] prévue à l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitation [créé par la loi Elan]».  La liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles seront fixées par arrêté.

Textes concernés : articles 187 et 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

L’Eco-PTZ prorogé jusqu’en 2021

L’Eco-PTZ, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, est prorogé (par la loi de finances pour 2019) jusqu’au 31 décembre 2021. Son régime va connaître certaines simplifications, telle que la suppression de la condition liée à la réalisation d’un bouquet de travaux, qui ne s’appliqueront toutefois pas dès le 1er janvier mais à des dates ultérieures.

Texte concerné : article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Les conditions d'octroi du PTZ reconduites

Un décret conserve à l’identique, pour les prêts à taux zéro (PTZ) émis à compter du 1er janvier 2019, les conditions d’attribution et les modalités qui étaient prévues pour les offres de prêts émises en 2018 par le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.

L’étude d’impact annexée au texte estime à environ 88 200, dont environ 21 000 dans l'ancien sous condition de travaux, le nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2019.

Texte concerné : décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Le dispositif du CITE reconduit et revu

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est reconduit en 2019. Les travaux de remplacement des fenêtres en simple vitrage sont réintroduits dans son champ, dans la limite de 100 € par fenêtre. Est également éligible l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté. A certaines conditions, les dépenses de main d’œuvre liées à la pose et à la dépose de certains équipements ouvrent aussi droit au CITE.

Ce crédit d'impôt sera converti en prime pour les ménages modestes en 2020.

Texte concerné : article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Élargissement du dispositif « Louer abordable »


L’article 162 de la loi Elan élargit le dispositif « Louer abordable » à la zone C, c’est-à-dire celle où l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements.

Pour rappel, ce mécanisme permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. En contrepartie, ils doivent obligatoirement louer ledit logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Depuis le 1er janvier 2019, cette déduction est ainsi fixée, en zone C, « à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux ». Ce chiffre est porté à 85% des revenus bruts des logements lorsque ceux-ci sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Texte concerné : article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan)

Toutes les copropriétés doivent être enregistrées

Prévue par la loi Alur (articles 52 et 53), l’immatriculation au registre des copropriétés est obligatoire de manière progressive pour les copropriétés depuis le 1er janvier 2017. Ont d'abord été concernées, les copropriétés de plus de 200 lots (avant le 31 décembre 2016), puis celles entre 50 et 200 lots (avant le 31 décembre 2017). C'est désormais au tour des copropriétés de moins de 50 lots, qui devaient être immatriculées au 1er janvier 2019.

Cet enregistrement devrait permettre de diagnostiquer et d’intervenir plus rapidement auprès des copropriétés en difficulté. Pour rappel, ce nouvel instrument est un outil de connaissance de l’état des copropriétés qui a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures.

Textes concernés :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

La fiche synthétique de copropriété devient obligatoire pour tous les syndics

Un décret a fixé le contenu de la fiche synthétique de copropriété, prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 créé par l'article 54 de la loi Alur. Cette fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des copropriétés comportant plus de 200 lots d'habitation sont tenus d'établir cette fiche, et de la mettre à jour chaque année.

Le 1er janvier 2018 a marqué l'entrée en vigueur de cette même obligation pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots. Au 1er janvier 2019, cette obligation concerne tous les syndics.

Textes concernés :

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Les APL et le RLS revalorisés

Trois textes sont parus en fin d'année concernant les aides personnelles au logement (APL). Un décret (n° 2018-1315) applicable au 1er janvier 2019 prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des APL est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019. Le texte précise que le montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Un autre décret (n° 2018-1316) prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des APL est également revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

Enfin, un arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des APL.

Par ailleurs, un arrêté revalorise, à compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ainsi que les montants de réduction applicables.

Textes concernés :

Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement

Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (NOR: LOGL1831318A )

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité (NOR : LOGL1831321A)

Social - RH

Les mineurs pourront travailler plus !

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier, il peut être dérogé, "lorsque l'organisation collective du travail le justifie", aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs.

Sont concernées les activités sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics et les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Les jeunes de moins de 18 ans pourront ainsi être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine.

Texte concerné : décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Nouveautés tous azimuts concernant l'apprentissage

Une série de textes, en vigueur au 1er janvier, viennent mettre en oeuvre des dispositions relatives à l'apprentissage adoptées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

* Médecine du travail. Un décret (n° 2018-1340) définit les conditions de l'expérimentation menée jusqu'au 31 décembre 2021, relative à la visite d'information et de prévention des apprentis (article11, I de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Il s'agit de permettre que cette visite soit réalisée par un médecin de ville, en cas d'indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois à compter de la date d’embauche d’un apprenti. Le décret détermine les formalités à respecter et rappelle le contenu de la visite d’information et de prévention.

* Financement par les opérateurs de compétence. Un décret (n° 2018-1345) vient, lui, compléter des dispositions résultant de l'article 39 de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Il détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences (ou Opcom, qui se sont substitués aux organismes paritaires collecteurs agréés ou Opca). Comme l'indique sa notice, le texte "précise la nature des dépenses de fonctionnement éligibles, ainsi que les modalités de participation des opérateurs de compétences au financement des frais annexes à la formation par apprentissage. Il précise également le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage".

* Rémunération. Un décret (n° 2018-1347) précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans (au lieu de 25) de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 13). Ainsi, "pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, [le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé] à 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage" (article D. 6222-26 modifié du Code du travail).

* Aide unique aux employeurs d'apprentis. Les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 27) sont fixées par le décret n° 2018-1348. "Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat", souligne la notice du texte. "Elle est fixée au maximum à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 euros au titre de la troisième année". Le décret s'applique dès le 1er janvier (pour les contrats conclus à compter de cette date), avec toutefois des dispositions transitoires pour l'année 2019.

Par ailleurs, un autre décret (n° 2018-1163) a adapté la partie réglementaire du Code du travail en raison des modifications apportées à la partie législative par l'article 27 précité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette disposition a en effet abrogé, au profit de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés, destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner potentiel. Elle a aussi abrogé, au 1er janvier toujours, la prime à l'apprentissage fixée à 1 000 € minimum et distribuée par la région pour chaque année du cycle de formation dans les entreprises de moins de 11 salariés.

* Maître d'apprentissage. De nouvelles conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche les déterminant, s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier (en vertu d'un décret n° 2018-1138 pris pour l'application de l'article 13 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Le maître d'ouvrage doit détenir un diplôme ou un titre "relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, [et justifier] d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti".
Sans diplôme équivalent, il doit pouvoir se prévaloir de "deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti". Les stages et les formations en milieu professionnel ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

* Rupture. Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier, un décret (n° 2018-1231) précise les conditions de leur rupture à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée. La rupture du contrat ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti. Ces dispositions sont prises pour l'application de l'article 16 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Textes concernés :

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Le compte personnel de formation en action !

Une série de textes, qui entrent en vigueur le 1er janvier, viennent mettre en oeuvre les dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

* Conversion des heures. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) et acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153).
Un autre décret (n° 2018-1256) "modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis)", comme l'indique sa notice. Il simplifie par ailleurs "le circuit de financement des formations professionnelles éligibles". Et permet en outre "la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le CPF pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros".

* Montants et modalités d'alimentation. Un décret (n° 2018-1329) détermine les montants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) applicables à chaque catégorie de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, etc.).

* Projets de transition professionnelle. Le décret n° 2018-1332, lui, définit les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF (articles 1er, 3 et 46 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). "Il précise également les modalités applicables à titre transitoire, ainsi que les modalités de dévolution applicables aux organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation et au congé individuel de formation".

Par ailleurs, un arrêté (NOR: MTRD1834788A) vient fixer la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

* Mobilisation du CPF. Dans le décret n° 2018-1336 sont fixées les conditions de mobilisation du CPF par le salarié, "lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié". Le texte détermine aussi les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF.

* Eligibilité au CPF. Le décret n° 2018-1338 indique, de son côté, "les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences, des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd", comme le souligne sa notice.

Il précise "également les dispositions relatives aux formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail".

* Travailleurs handicapés. Enfin, le décret n° 2018-1346 "précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du CPF des travailleurs handicapés qu'il accueille".

Textes concernés :

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation (NOR: MTRD1828539D)

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (NOR : MTRD1830954D)

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (NOR : MTRD1834788A)

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (NOR : MTRD1830900D)

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation (NOR : MTRD1830942D)

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (NOR : MTRG1834656D)

La mise en œuvre des actions de formation et bilan de compétence détaillée

Un décret (n° 2018-1330), pris pour l'application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (article 4, II), est venu préciser les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation et du bilan de compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

Un autre décret (n° 2018-1341) met en musique les dispositions des articles 4 et 24 de la loi précitée. Il « précise les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires ». A noter aussi que ce texte « définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l'action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre [dudit CPF] ».
Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier.

Textes concernés :

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Les modalités d'intervention des opérateurs de compétences se précisent

Un décret fixe « les modalités de prise en charge [par les sections financières des opérateurs de compétences] des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l'alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l'alternance ». Applicable au 1er janvier, il est pris sur le fondement de l'article 39 de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Texte concerné : décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail (NOR : MTRD1833920D)

La prise en charge financière des projets de transition professionnelle s'organise

Un décret, pris lui aussi pour l’application de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1er), définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles agréées dans chaque région pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Le texte précise les modalités de mise en œuvre de ces projets, notamment les conditions d'ancienneté exigées pour en bénéficier, et les modalités de rémunération du bénéficiaire. Il entre en vigueur le 1er janvier.

Texte concerné : décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (NOR : MTRD1830956D)

France compétences enfin sur pieds

Nouvelle instance de régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences prend son envol le 1er janvier. Un décret vient définir ses règles d'organisation et de fonctionnement : composition du conseil d'administration, compétences du président du CA et du directeur général, missions du médiateur...

Le texte détermine aussi les règles financières et comptables applicables à France compétences et les modalités de recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l'alternance. "Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule hors temps de travail", indique sa notice.

Texte concerné : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences (NOR : MTRD1829836D)

La participation des employeurs du BTP au développement de la formation professionnelle évolue

Un décret, en vigueur au 1er janvier, vient (notamment) définir les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics, conformément à l'article 38 de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

Texte concerné : décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs (NOR : MTRD1834264D)

Le Code du travail prend le pas sur la réglementation générale des industries extractives

La mise en cohérence des règles spécifiques à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les carrières avec le Code du travail avance. Un décret abroge le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives (RGIE) à compter du 1er janvier 2019. Pour mémoire, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les carrières étaient uniquement régies, jusqu’en 2009, par un décret du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (RGIE). La partie IV du Code du travail, qui encadre la santé et la sécurité, ne s’appliquait donc pas aux carrières (ancien art. L. 4111-4 du C. trav.). La loi "Warsmann" de 2009 a supprimé cette exclusion, sans pour autant abroger le RGIE.

Depuis cette date, le RGIE continuait donc de s’appliquer en même temps que le Code du travail. Le décret complète et adapte donc les prescriptions de la partie IV du Code du travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le Code du travail ainsi complété remplace donc les dispositions correspondantes en matière d'utilisation d'équipements de travail mobiles. Logiquement, les arrêtés du 12 mars 1984 pris en application du titre « Véhicules sur pistes » du RGIE sont abrogés à compter du 1er janvier 2019.

Textes concernés :

Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives

Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives (NOR : TREP1711741A)

Entreprises

Pas de fichage Banque de France pour deux liquidations judiciaires

Un décret, entré en vigueur ce 1er janvier, modifie l'article D.144-12 du Code monétaire et financier pour permettre à la Banque de France de ne pas épingler, dans sa base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben), un dirigeant qui a essuyé deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans. Cela facilitera l'accès de ces entrepreneurs aux prêts bancaires.
Pour mémoire, le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 avait déjà supprimé du Fiben les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans.

Texte concerné : décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier

Coup d'envoi du prélèvement à la source sur les revenus

Le prélèvement à la source, c'est maintenant ! Deux arrêtés de décembre 2017 avaient acté le report d'un an de ce prélèvement de l'impôt sur le revenu initialement prévu pour le 1er janvier 2018. L'impôt sera collecté par l'employeur sur les salaires. La fiche de paie évolue en conséquence. Les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement sont également concernées par ce nouveau dispositif de collecte de l'impôt dès le 1er janvier 2019.

Textes concernés :

Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source (NOR : CPAE1725693A)

Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du Code de la sécurité sociale (NOR : CPAE1729458A)

Budget et fiscalité

Les mesures d'urgence économiques et sociales pour améliorer le pouvoir d'achat sont mises en place

Certaines mesures annoncées par le président de la République le 10 décembre à la suite de la crise des gilets jaunes sont mises en place depuis le 1er janvier. Une loi publiée le 26 décembre donne la possibilité pour une entreprise de verser, de façon volontaire, aux salariés rémunérés jusqu’à trois fois le Smic, une prime exceptionnelle dans la limite de 1 000 euros. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette loi défiscalise également les heures supplémentaires des salariés et des fonctionnaires à concurrence d’une rémunération annuelle nette, au titre des heures supplémentaires, de 5 000 euros.

Texte concerné : loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Ce qui a changé au 1er janvier 2019… comme chaque année


Les taux d'intérêt légal en baisse

Les taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2019 sont parus. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, il s'élève à 3,40 % (contre 3,60 % au second semestre 2018) ; et pour tous les autres cas, à 0,86 % (contre 0,88 % au second semestre 2018).

Texte concerné : arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT1835139A)

Nouveau montant du plafond de la Sécurité sociale

Applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2019, un arrêté a fixé les valeurs mensuelle à 3377 en 2019  (3311 euros en 2018 ) et journalière à 186 en 2019  (182 euros) du plafond de la sécurité sociale pour 2019.

Texte concerné : arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (NOR : SSAS1833942A)


Le smic horaire augmente

Au 1er janvier, le salaire minimum de croissance (Smic) est augmenté de 1,5% en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Son brut horaire s'établit à 10,03 € , soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est de 7,57 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,62 € .

Texte concerné : décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Taux de cotisation à l'OPPBTP 2019

Le taux de cotisation 2019 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur (y compris le montant des indemnités de congés payés).   Ce taux est le même au titre de l'emploi de travailleurs temporaires. Il reste inchangé par rapport à celui de 2018.

Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, est fixé à 12,69 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires (NOR : MTRT1833432A)

Nouveaux taux de cotisations AT-MP pour le BTP

Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux industries du BTP en 2019 ont été fixés par arrêté. Un tableau figurant en annexe des textes rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.

Texte concerné : arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 (NOR : SSAS1830839A)

La taxe d'aménagement pour 2019

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du Code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction, sont actualisées chaque année au 1er janvier. Elles s'élèvent pour l'année 2019 à 854 € en Ile-de-France et à 753 € hors Ile-de France.

Texte concerné : arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du Code de l'urbanisme) (NOR : TERL1833275A)

La taxe sur la création de bureaux en Île-de-France actualisée

Un arrêté détaille l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.

Texte concerné : arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code de l'urbanisme) (NOR : LOGL1833892A)

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BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2019

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