Droit de la construction

BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2018

Rituel peu digeste après les fêtes, le jour de l’An marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires, impactant les entreprises et les personnes publiques. En 2018 pour les acteurs du BTP, les changements seront particulièrement perceptibles en droit social, mais aussi en matière de logement et de fiscalité environnementale.

Pour connaître le détail des mesures, cliquez sur la thématique ou le texte de votre choix.

 

Urbanisme & environnement

L’obligation de mise à disposition des études d’impact en open data devient effective

Contrôler ses émissions de poussières devient une obligation pour les carrières existantes depuis 2017

Enquête sur l’activité des exploitations de carrière : son contenu et la procédure de renseignement évoluent

L’établissement public Paris La Défense est en ordre de marche

La compétence Gemapi effectivement transférée aux EPCI… avec des aménagements possibles

Les schémas régionaux d’aménagement doivent tenir compte des objectifs nationaux de réduction des émissions de GES

La liste des agglos tenues d’adopter un plan de prévention du bruit s’allonge

Le taux de la redevance 2018 est connu

La redevance d’archéologie préventive s’adapte au domaine public maritime

 

 

 

Immobilier & logement

Le CITE reconduit mais recadré

Logement : l’étanchéité à l’air devient un critère de décence en 2018

Le chèque énergie généralisé au niveau national

Le PTZ prorogé mais recentré 

Le recadrage du dispositif Pinel confirmé

Un abattement exceptionnel mis en place jusqu’en 2020 pour libérer du foncier

Travaux de mise en accessibilité : la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt

La notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur est détaillée

Un nouveau modèle de l’état des risques naturels et technologiques à utiliser

Les documents fonciers doivent être déposés par voie électronique 

Syndics : la fiche synthétique de la loi de 1965 devient obligatoire pour les copros de plus de 50 lots

Locaux professionnels : les modalités de révision des valeurs locatives codifiées

Perte du droit au maintien dans les lieux : les zones géographiques où s’applique ce dispositif sont connues

Dispositif SRU : la liste des communes exemptées en 2018 et 2019 (enfin) fixée

Les prêts de la Caisse des dépôts bonifiés par Action Logement garantis par l’Etat 

La baisse des APL actée

Les plafonds de ressources pour bénéficier des aides de l’Anah ou d’un HLM actualisés

L’impôt sur la fortune immobilière supplante l’ISF

Taxe pour la création de bureaux : les tarifs 2018 par m2 fixés

 

 

Commande publique, Etat & collectivités

Les nouveaux seuils européens de passation sont connus

Le recensement papier des marchés notifiés en 2018, c’est fini !

Marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes : la publication des données essentielles désormais obligatoire

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) passent à la facturation électronique 

Des préfets désignés pour expérimenter le droit à déroger aux normes réglementaires 

Quatre nouvelles métropoles en 2018

 

 

 

 

Droit social & vie des entreprises

Compte professionnel de prévention : les règles de contrôle de l’exposition aux facteurs de risques s’appliquent

Congé de formation économique, sociale et syndicale : droit au maintien total du salaire

Négociations de branche : les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés participants fixées

Les DP, CE et CHSCT deviennent le comité social et économique

Des modèles de lettres de licenciement fixés

Une nouvelle forme de prêt de main d’oeuvre autorisée

Compte personnel de formation : abondement en cas d’opposition à un accord « emploi »

CPF : abondement pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Contestation des avis du médecin du travail, conciliation… la procédure prud’homale évolue

Le bulletin de paie simplifié désormais obligatoire pour tous les employeurs

La dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement est devenue obligatoire

Les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser exonérées d’impôt sur les bénéfices

AT-MP : les règles de tarification du régime général changent

Une délégation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale créée

Nouveau montant du plafond de la Sécurité sociale

Nouveau barème des coûts moyens d’incapacité 

Nouveaux taux de cotisations AT-MP pour le BTP

Le Smic horaire passe à 9,88 euros 

 

 

Règlementation technique & droit de la construction

Logements collectifs neufs : la période dérogatoire pour se conformer aux exigences de la RT 2012 prolongée jusqu’au 31 décembre 2019…

… mais la réforme de la RT dans l’existant est bien entrée en vigueur ce 1er janvier 2018

Tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018 doivent comporter un diagnostic électrique

Deux nouvelles normes recommandées pour des travaux sur des installations électriques

Réseaux de transport et de distribution : le calcul de la redevance au guichet unique réformé

L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux devient obligatoire

Nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air dans les crèches et les écoles élémentaires

La quatrième période du dispositif des CEE est précisée

CEE: les frais de tenue de compte sont fixés

CEE : le volume de délégation des obligations d’économies d’énergie fixé

CEE : suppression de programmes terminés, inactifs et sans échéance de terme

CEE : reconduction de programmes pour les ménages en situation de précarité énergétique


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