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BTP et architectes dans le viseur de l'UE

Hugues Boulet |  le 27/01/2017  |  EntreprisesArchitectureRéglementationFrance entière

La Commission européenne veut permettre aux professionnels de travailler plus facilement dans d'autres Etats membres et libéraliser l'accès aux professions réglementées.

Le 10 janvier, la Commission européenne a présenté un train de mesures afin de fluidifier le marché intérieur des services plus fluide au sein de l'Union européenne (UE). Quatre initiatives ont été adoptées, dont une vise directement le BTP : la création d'une « carte électronique des services ». Une procédure électronique simplifiée permettrait ainsi aux « prestataires de services aux entreprises et aux prestataires de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession dans un autre Etat membre de l'UE. Concrètement, les prestataires devront se mettre en relation avec un interlocuteur unique dans leur pays d'origine. Celui-ci vérifiera les données et les transmettra à l'Etat membre d'accueil. » Or, cette carte inquiète la Fédération de l'industrie européenne de la construction (Fiec) : « Elle est délivrée dans le pays d'origine et non dans le pays d'accueil, ce qui pose le problème du contrôle des informations. A partir du moment où l'on est bien enregistré et à jour de ses paiements, cela constitue-t-il un blanc-seing pour aller travailler dans un autre pays ? Cela pose aussi la question du respect de la qualité, de la traduction de la carte et de l'assurance. Sur ce dernier point, l'assurance décennale française pourrait-elle être remise en cause, car constituant un obstacle ? » Pour un porte-parole de la Commission, ce ne sera pas le cas. En effet, l'Etat d'accueil « conservera le pouvoir d'appliquer des exigences réglementaires nationales ». Un représentant de la direction générale Marché intérieur estime que « la carte électronique des services devrait toutefois permettre de faciliter l'obtention - en pratique très difficile - de la décennale pour une entreprise non française, celle-ci étant considérée comme une inconnue par les assureurs hexagonaux ».

Des règles dépassées ? La Commission consacre les deuxième et troisième initiatives à l'accès aux professions réglementées. « Des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer l'accès de candidats qualifiés à ces emplois », estime la Commission, qui évoque une « évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels ». La Commission « ne réglemente pas les professions et ne compte pas le faire », mais demande aux Etats de « déterminer si de nouvelles exigences professionnelles nationales sont nécessaires et si elles sont équilibrées ».

Au sujet des architectes, la Commission préconise des « orientations concernant les réformes nationales en matière de réglementation des professions ». Pour un représentant de la direction Marché intérieur, « il existe en effet en France un ensemble de critères d'accès à la profession dont l'effet cumulatif pose problème : l'obligation d'avoir une majorité du capital détenue par des non-architectes, l'inscription à l'Ordre, ou encore l'impossibilité de se constituer en société en nom collectif. »

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