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BTP : ce qui change au 1er mai 2018
Ce qui change au 1er mai - © © DR Dubos

BTP : ce qui change au 1er mai 2018

I.D.A |  le 30/04/2018  |  ImmobilierTransportsRéglementationDroit socialGros œuvre

Réforme du Code du travail, concessions d'autoroutes, réseaux de chaleur, de nouvelles règles s'appliquent dès le 1er mai.

Contrats de concessions d'autoroutes

Les attributions de la commission des marchés sont élargies

Le décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes (1) a modifié les modalités encadrant la passation des contrats des concessionnaires d’autoroutes. Notamment, il a élargi la compétence de la commission des marchés. Pour mémoire, cet organe, que chacun des principaux concessionnaires d’autoroutes est tenu d'instituer, "est chargé de définir les règles internes [au concessionnaire] pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés" (art. L. 122-17 du Code de la voirie routière). En vertu du décret du 28 décembre dernier, cette commission doit désormais édicter, au titre des règles internes, les conditions dans lesquelles un concessionnaire peut restreindre le nombre de candidats admis à participer à un appel d'offres restreint ou à un dialogue compétitif. Les règles des [...]

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