Droit de la construction

BTP : ce qui change au 1er mai 2018

Mots clés : Gros oeuvre - Réseau routier

Réforme du Code du travail, concessions d’autoroutes, réseaux de chaleur, de nouvelles règles s’appliquent dès le 1er mai.

Contrats de concessions d’autoroutes

Les attributions de la commission des marchés sont élargies

Le décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes (1) a modifié les modalités encadrant la passation des contrats des concessionnaires d’autoroutes. Notamment, il a élargi la compétence de la commission des marchés. Pour mémoire, cet organe, que chacun des principaux concessionnaires d’autoroutes est tenu d’instituer, « est chargé de définir les règles internes [au concessionnaire] pour la passation et l’exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d’exécution de ces marchés » (art. L. 122-17 du Code de la voirie routière). En vertu du décret du 28 décembre dernier, cette commission doit désormais édicter, au titre des...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X