Bruxelles publie des "bonnes pratiques" pour accroître la prévisibilité des procédures en concurrence
La direction générale Concurrence de la Commission européenne a publié ce 6 janvier un ensemble de documents qui constituent un véritable mode d'emploi des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Sophie d'Auzon
Les trois textes doivent permettre aux entreprises se trouvant confrontées à une enquête de concurrence de savoir comment se déroulera la procédure et de bien appréhender les rôles de chacun. "La Commission a toujours considéré le bon déroulement et l'équité des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante comme une priorité", a déclaré la commissaire en charge de la concurrence, Neelie Kroes. Elle annonce que ces textes seront appliqués dès aujourd'hui, mais invite les acteurs concernés à présenter leurs observations dans les huit semaines en vue de les peaufiner si nécessaire.
Les trois documents, consultables sur le site Internet de la DG concurrence (cliquez ici), sont intitulés :
- Bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ce texte détaille le déroulement des procédures, au profit des entreprises qui sauront ainsi mieux à quoi s'attendre. La Commission y annonce qu'elle apportera un certain nombre de modifications à ses procédures, par exemple "en proposant aux parties la tenue de réunions-bilans à des moments clés de la procédure", ou en "annonçant publiquement l'ouverture et la clôture des procédures, ainsi que l'envoi des communications des griefs".
- Bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques.
Objectif : homogénéiser et rendre plus efficace les présentations de données économiques qui peuvent être demandées par la Commission européenne ou fournies spontanément par les entreprises à l'appui de leur argumentation.
- Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs. Le document explique le rôle et les modalités d'intervention de ces personnes chargées de garantir les droits procéduraux des entreprises mises en cause.
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