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Bruits de ball-trap excédant la norme réglementaire : le trouble anormal de voisinage n’est pas retenu par les juges

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/05/2013  |  ImmobilierRéglementationNormesGirondeSport

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L'anormalité du trouble anormal de voisinage est une question de fait, laissée à l'appréciation des juges du fond, comme l’illustre cette décision rendue à propos de séances de ball-trap (ou tirs à la carabine).

Une association pour la suppression des nuisances des ball-trap et plusieurs riverains des sites concernés, assignent en référé des associations communales de chasse agrées afin que leurs activités de ball-trap soient interdites, au motif qu’elles constituent des infractions au code de la santé publique ainsi qu’il ressort de contrôles acoustiques effectués par la direction départementale des [...]

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