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"Brexit dur" : l'Ordre des architectes réagit au projet de régime dérogatoire en urbanisme et marchés publics

le 16/01/2019  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementRéglementation des marchés publicsBrexitConseil national de l'Ordre des architectes (Cnoa)

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Conseil national de l'Ordre des architectes (Cnoa)
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A l'heure où l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord devient de plus en plus plausible, le Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa) dénonce le régime ultra-dérogatoire aux droits de l'urbanisme, de l'environnement et de la commande publique que la France mijote pour rétablir rapidement les contrôles aux frontières.

A Brexit dur, droit mou. Des projets d'ordonnance et de décret (lire notre article) sur lesquels une phase de consultation publique s'est achevée ce 16 janvier visent à faciliter l'exécution rapide des travaux pour les installations et équipements nécessaires au rétablissement des contrôles des biens et des personnes aux points de passage entre la France et le Royaume-Uni. Le Cnoa dénonce un régime ultra-dérogatoire et injustifié dont "l'architecture, les sites patrimoniaux et le paysage français" seront les "futures victimes".

" Le projet d’ordonnance prévoit la suppression pure et simple de toute demande d’autorisation d’urbanisme pour ces opérations. En clair, ni permis de construire, ni autorisation préalable de travaux, y compris pour les établissements recevant du public. Les maires, et les citoyens, sont ainsi privés de leur rôle de gestion de leur territoire et les possibilités de consultation, concertation et recours de la société civile remis en cause. Certaines autorisations particulières (ERP, Code du patrimoine) sont maintenues mais avec une réduction drastique des délais d’instruction des dossiers en cas de bâtiments situés sur un site patrimonial remarquable, rendant cette instruction, de fait, impossible. Suppression de l’autorisation environnementale remplacée par une « procédure d’autorisation ad hoc » fixant des délais irréalistes. Le droit de la commande publique n’est pas épargné, avec la suppression de l’obligation de concours de maîtrise d’œuvre et la création d’une nouvelle catégorie de « marché public global sectoriel » dispensant les maîtres d’ouvrage de toute justification pour utiliser ce type de marché alliant entreprises, concepteurs et autres prestataires, et livrant ainsi cette commande aux grands groupes du BTP".


Des procédures temporaires qui ne le seront pas


"L’ordonnance prévoit également, poursuit le Cnoa, que ces réalisations seront implantées pour une période de deux ans. A l’issue de ce délai, les lieux seront, dit le texte, remis en l’état sauf à ce que l’implantation pérenne soit autorisée dans les conditions de droit commun prévues par le Code de l’urbanisme.
La durée du Brexit n’étant pas limitée dans le temps, cette prétendue remise en l’état est totalement illusoire, les équipements réalisés seront toujours nécessaires dans deux ans. Les procédures ayant conduit à ces constructions seront donc « régularisées » a posteriori, à supposer qu’elles puissent l’être sur un plan juridique. Le gouvernement invente donc la demande de permis de construire déposée deux ans après la construction !"

Commentaires

"Brexit dur" : l'Ordre des architectes réagit au projet de régime dérogatoire en urbanisme et marchés publics

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PaulW

17/01/2019 08h:55

Une façon simple d’accélérer les décisions urgentes (et toutes les autres) serait que la signature du projet par l’architecte, qui s’engagerait professionnellement au respect des règles d’urbanisme (ce qu’il est tout à fait capable de faire) dispense tout simplement de la formalité de permis de construire. C’est un vieux projet, repris récemment par l’UNSFA. Tout le monde serait gagnant, le maître d’ouvrage profitant de délais accélérés, les collectivités locales, déchargées de la crainte tétanisante des recours, les entreprises du bâtiment avec une mise en chantier plus rapide, les architectes retrouvant un pouvoir (pouvoir = responsabilité) qu’ils ne cessent de se voir retirer au fil du temps et surtout, l’économie entière de la construction en serait positivement bouleversée.

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Battberg

17/01/2019 18h:40

MAIS JUSQU'Où S'ARRETERONT-ILS ????Quand cesserons nous de porter des coups à notre planète et notre environnement ???Pourquoi dans ce cas de BREXIT, les frontières ne seraient-elles pas en Angleterre ???? Ils doivent assumer leurs décisions et non en faire supporter les conséquences aux autres !

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