Dites-le-nous une fois, marchés publics, Brexit... Vos textes officiels du lundi 21 janvier 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Brexit
Mesures urgentes. Une loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
Il s'agit - notamment -, d'ici au 20 juillet, "de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni". A noter que le projet de cette ordonnance "travaux", ainsi que celui de son décret d'application, ont déjà été soumis à la consultation du public. Ils prévoient de très vastes dérogations aux droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la commande publique (lire notre article).
D'autres ordonnances pourront être prises d'ici au 20 janvier 2020, par exemple pour permettre le maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire au moment du retrait du Royaume-Uni, la poursuite des activités économiques liées au Royaume-Uni et celle des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance de cet Etat ou encore la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition outre-Manche.
Simplification
Dites-le-nous une fois. Un décret vient finaliser la mise en œuvre du dispositif "Dites-le-nous une fois" (DLNUF), codifié au sein du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et dont l'objectif est que les administrations s'échangent les données pertinentes plutôt que de les redemander aux administrés.
Ce décret vise ainsi à "organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public". Il détermine notamment les domaines et les procédures concernés, parmi lesquels figurent les procédures relevant des réglementations particulières en matière de bâtiment et de travaux publics, d'environnement, de transports, d'urbanisme, ou encore concernant la création, reprise et transmission d'entreprise, la fiscalité, la constitution du dossier de candidature en marchés publics, etc.
Comme l'indique sa notice, le texte liste "les administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges".
Par ailleurs, le décret définit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation prévue par l'article 40 de la loi dite "Essoc"ou "Confiance" du 10 août 2018. Il s'agit de tester le DLNUF via une API, à l'instar du dispositif "Marché public simplifié" (MPS) mis en place en 2014.
Ainsi pendant trois ans, en Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie, "les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne [seront] pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement". Et ce, pour quatre types de procédures : celles portant sur les aides publiques, les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la constitution du dossier de candidature en marchés publics (via le fameux MPS).
Côté personnes publiques, participeront à cette expérimentation les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, et les services de l'Etat et autres administrations comptant au moins 50 ETP. Elles utiliseront l'interface de programmation applicative « API entreprises » opérée par la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ; et informeront les entreprises des informations obtenues par ce biais.
Marchés publics. Dans la même veine que le texte ci-dessus, un décret, pris pour l'application de l'article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l'administration, fixe la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire pour la constitution du dossier de candidature d'un marché public et pour les aides publiques, lorsque ces informations peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration. Dans ce cas, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
Sont notamment concernés : l'attestation de régularité fiscale émanant de la Direction générale des finances publiques, l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale, les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la Fédération nationale des travaux publics, ou encore le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du Code des relations entre le public et l'administration
Nomination
Médiation. Pierre Pelouzet est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances, pour trois ans, à compter du 14 janvier 2019.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
