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Brexit, architectes, conventions collectives... Vos textes officiels du jeudi 24 janvier 2019
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Brexit, architectes, conventions collectives... Vos textes officiels du jeudi 24 janvier 2019

Service Réglementation |  le 24/01/2019  |  Veille JOBrexitFormation BTPCeremaRéglementation des marchés publics

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Brexit

Régime dérogatoire pour les travaux urgents.  Cela n'a pas traîné ! L'ordonnance et le décret prévoyant un régime dérogatoire pour les travaux à effectuer en vue du rétablissement des contrôles de marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni sont publiés au "JO", quatre jours après la publication de la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation à un Brexit sans accord. Le projet de cette ordonnance "travaux", ainsi que celui de son décret d'application, avaient déjà été soumis à la consultation du public.

Ces textes prévoient de très vastes dérogations aux droits de l'urbanisme, de l'environnement et de la commande publique pour la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers (lire notre article). Elles pourront jouer pour toutes les procédures "engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne".

Ainsi, les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles aux frontières sont dispensés dans l'immédiat de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Ils ne pourront rester implantés plus de deux ans, sauf pour les maîtres d'ouvrage à obtenir dans l'intervalle les autorisations de droit commun pour les pérenniser.
Ces travaux échappent par ailleurs assez largement aux contraintes liées aux opérations d'archéologie préventive. Des adaptations et des dérogations pour la délivrance, dans des délais réduits, de l'autorisation environnementale pour ces  projets sont prévues. Le décret instaure également, comme le précise sa notice, "une procédure d'instruction dérogatoire applicable aux demandes d'autorisation de travaux dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant le public" (ERP).

Côté commande publique, un régime très assoupli est également adopté. Les grands ports maritimes pourront ainsi s'exempter du respect des règles pour la passation de leurs marchés relatifs à la conception et aux travaux strictement nécessaires à la construction ou à l’aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures. D'autre part, pour les autres maîtres d'ouvrage, les marchés de maîtrise d'œuvre pourront être conclus sans passer par l'organisation d'un concours. Il sera également possible de recourir à la conception-réalisation ou au marché global en la matière.

Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (NOR : TRET1836128P)

Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

Formation

Architectes. Un arrêté du 7 janvier 2019 vient modifier l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte par des ressortissants des Etats membres de la CE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen. Il ajoute une pièce au dossier à transmettre au ministre de la Culture. Désormais, un "dossier d'œuvres présentant des projets architecturaux ou urbains en phase de réalisation, ou achevés, décrivant la participation personnelle du demandeur sur chaque projet et permettant de définir ses compétences d'architecte" doit être fourni.
Le jury de l'épreuve d'aptitude voit par ailleurs sa composition modifiée. Un architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes (au lieu de deux précédemment) et un enseignant en architecture dans une école nationale supérieure d'architecture (Ensa) (au lieu de trois) composeront ce jury avec le directeur chargé de l'architecture au ministère de la Culture ou son représentant, président du jury.

Arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte (NOR : MICC1901742A)

Scaphandrier travaux publics. Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est prorogé d'un an dans le répertoire national des certifications professionnelles à compter du 26 février 2019, au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230 s (code NSF).
Pour rappel, un décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 a fixé le cadre national des certifications professionnelles qui définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

Arrêté du 19 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de scaphandrier travaux publics (NOR : MTRD1901763A)

Conventions collectives

Bâtiment / Occitanie et Normandie. Un arrêté étend des accords régionaux pour l'Occitanie et la Normandie relatifs à l'indemnité des maîtres d'apprentissages conclus dans le cadre d'accords professionnels nationaux dans le secteur du bâtiment.

Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment (NOR : MTRT1900254A)

Matériels BTP. Un second arrêté étend plusieurs avenants à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

Arrêté du 3 janvier 2019 portant extension d'avenants (n° 1404) (NOR : MTRT1900262A)

Nominations

Cerema. Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à compter du 15 janvier 2019 :

En qualité de représentants du personnel :
Pour la CFDT :

Patrick Fourmigue (titulaire)
Catherine Ratsivalaka (suppléante)

Pour la CGT :
Philippe Garcia (titulaire)
Didier Baton (suppléant)

Pour FO :
Sylvain Guerrini (titulaire)
Goran Sitnica (titulaire)
Philippe Soubret (suppléant)
Franck Pilnière (suppléant)

Pour l'Unsa :
Hélène Chassagnol (titulaire)
Pascal Lebreton (suppléant)


Arrêté du 15 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (NOR : TRED1834276A)

Procédés et matériaux de construction. Jean-Marc Boyer, conseil général de l'environnement et du développement durable est nommé membre de la commission chargée de formuler les avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, en application de l'article 8 de l'arrêté du 21 mars 2012 au titre de président, en remplacement de Georges Debiesse.

Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres de la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (NOR : TERL1836112A)

Voies navigables de France. Jean-Marc Callois, délégué ministériel aux entreprises agroalimentaires, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France (NOR : AGRT1901982A)

Réforme du revenu universel d’activité. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective (France stratégie), exercées par  Fabrice Lenglart. Celui-ci est nommé rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.

Décret du 23 janvier 2019 portant cessation de fonctions d'un directeur - M. Lenglart (Fabrice) (NOR : PRMX1902288D)

Décret du 23 janvier 2019 portant nomination du rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité - M. Lenglart (Fabrice) (NOR : SSAA1902027D)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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