Brevets professionnels et CAP, brevet européen, DHUP... Vos textes officiels du vendredi 11 mai 2018

Formation

Etanchéité du bâtiment et des travaux publics. Un arrêté crée la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel, et en précise les modalités de délivrance. Il indique notamment que pour présenter l'examen, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, suivant la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT).
La première session de cette spécialité organisée conformément aux dispositions de ce nouvel arrêté aura lieu en 2020. La dernière session organisée selon les dispositions de l'arrêté du 1^er août 1997 aura lieu en 2019.

Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance (NOR : MENE1809183A)

Maçon. Un arrêté crée la spécialité « maçon » de brevet professionnel, et en précise les modalités de délivrance. Pour présenter l'xamen, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, suivant la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), ainsi qu'une habilitation électrique de niveau « non électricien intervention hors tension » (B0V).
La première session de cette spécialité organisée conformément aux dispositions de ce nouvel arrêté aura lieu en 2020. La dernière session organisée selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 aura lieu en 2019.

Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « maçon » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance (NOR : MENE1809184A)

Carreleur mosaïste . Un arrêté crée la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel, et en précise les modalités de délivrance.
La première session de cette spécialité organisée conformément aux dispositions de ce nouvel arrêté aura lieu en 2020. La dernière session organisée selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2019.

Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance (NOR : MENE1809185A)

Monteur en installations sanitaires. Un arrêté créé la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle, et en précise les modalités de délivrance.
La première session de cette spécialité organisée conformément aux dispositions de ce nouvel arrêté aura lieu en 2020. La dernière session organisée selon les dispositions de l'arrêté du 1^er août 2002 aura lieu en 2019.

Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (NOR : MENE1810030A)

Monteur en installations thermiques. Un arrêté créé la spécialité « monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle, et en précise les modalités de délivrance.
La première session de cette spécialité organisée conformément aux dispositions de ce nouvel arrêté aura lieu en 2020. La dernière session organisée selon les dispositions de l'arrêté du 1^er août 2002 aura lieu en 2019.

Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (NOR : MENE1810031A)

Propriété industrielle

Brevet européen. Une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle. Elle vise, d'une part, à assurer la compatibilité de la législation française avec les deux règlements européens formant le « paquet brevet » (1) ; et d'autre part, à mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
En pratique, il s'agit de "renforcer les droits des titulaires de brevets en créant le brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les Etats membres participant à la coopération renforcée, tout en diminuant les coûts", selon le rapport au Président de la République. Mais aussi de "rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants".

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Nominations

DHUP. Comme annoncé en Conseil des ministres le 9 mai, François Adam est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à compter du 11 mai 2018, en remplacement de Laurent Girometti, appelé à d'autres fonctions (voir ci-dessous).

Décret du 9 mai 2018 portant nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - M. Adam (François) (NOR : TREC1812694D)

Epamarne et Epafrance. Laurent Girometti, anciennement directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé, à compter du 11 mai 2018, directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne) et de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance), en remplacement de Jean-Baptiste Rey, directeur général par intérim.

Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) (NOR : TERL1735620A)

Transition écologique et solidaire. Marc Strauss, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice des affaires européennes et internationales du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour trois ans à compter du 14 mai 2018. "Il sera chargé de la coordination et du pilotage des grands événements internationaux impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire, indique l'arrêté de nomination. Il devra en particulier mobiliser et coordonner les acteurs français concernés par ces manifestations, sur les questions logistique, événementielle et médiatique".

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1811175A)

Justice. Marie-Charlotte Dalle, magistrate du premier grade, et ancienne conseillère de la cour d'appel de Douai, est nommée sous-directrice du droit civil à la Direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour un an à compter du 21 mai 2018.

Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : JUST1811467A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

(1) Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ; et règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

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