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Brevet professionnel et modification du code de l’éducation (partie réglementaire)

le 05/04/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 Ministère de l’éducation nationale JO du 22 novembre 2012 - NOR : MENE1238918D

Publics concernés : candidats à l’examen du brevet professionnel.

Objet : modification des règles applicables à l’examen du brevet professionnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2013.

Notice : pour tenir compte de la situation de certains apprentis qui ne peuvent justifier de deux années effectives d’expérience à la date de l’examen, le décret prévoit la possibilité d’une réduction, de quatre mois maximum, de la durée de la période d’activité professionnelle exigible, par dérogation à la durée de deux ans de droit commun. Cette réduction est assortie de l’obligation pour les candidats de justifier de la totalité du temps de formation en centre.

Par ailleurs, le décret prévoit que, pour pouvoir se présenter à l’examen, les candidats titulaires d’une spécialité de baccalauréat professionnel qui souhaitent passer un brevet professionnel relevant du même secteur professionnel n’ont à justifier que de six mois à un an d’activité professionnelle et d’une durée de formation en centre de 240 heures, les deux diplômes étant classés au même niveau dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D. 337-101 et D. 337-102 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 24 octobre 2012,

Décrète :

Article 1

A l’article D. 337-101 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats titulaires d’une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d’une formation d’une durée minimum de 240 heures. »

Article 2

A l’article D. 337-102 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d’un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l’examen et qui ont bénéficié d’une formation en centre de 800 heures minimum.

3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d’une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée. »

Article 3

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2012.

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