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Branche Syntec-Cinov : l’accord sur les forfaits-jours est étendu

Caroline Gitton |  le 07/07/2014  | 

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L’accord du 1er avril 2014 sur les forfaits-jours dans  la branche Syntec-Cinov vient d’être étendu par voie ministérielle. Il s’impose dorénavant  à tous les employeurs du secteur.

L’accord "Syntec-Cinov" du 1er avril 2014 a pour ambition de sécuriser les employeurs des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils en matière de forfait-jours (lire notre article). A la faveur de son extension par un arrêté ministériel du 26 juin (publié au Journal officiel du 4 juillet), le texte s’applique désormais à tous les employeurs de la branche.

Cet accord  rappelle notamment la nécessité de mettre en place une convention individuelle de forfait en jours écrite fixant le nombre de jours travaillés dans l’année, avec une période de référence à 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. Employeur et salarié peuvent toutefois convenir, par avenant au contrat de travail, un renoncement à des jours de repos jusqu’à 230 jours travaillés, contre versement d’une majoration.

Contrôle de la charge de travail

Le texte impose aussi la mise en place de modalités de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés, au moyen d’un suivi « objectif, fiable et contradictoire » par l’employeur. Il prévoit notamment un entretien individuel deux fois par an pour échanger sur la charge de travail et l’équilibre entre les temps de vie et le droit, pour le salarié, de demander à bénéficier d’une visite médicale spécifique. Cet accord de branche met enfin à la charge des collaborateurs une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

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