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Bornes pour véhicules électriques et quotas vélos : les règles changent déjà

Par Caroline Reinhart |  le 17/02/2017  |  TransportsBâtimentBouches-du-RhôneTransports mécaniquesTravaux

Stationnement -

Arrêté du 3 février 2017 - NOR : LHAL1632858A JO du 5 février 2017

A RETENIR Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de permis de construire pour des bâtiments à usage industriel, commercial ou accueillant un service public ou un cinéma doivent, au même titre que les bâtiments à usage d'habitation ou tertiaire, prévoir un certain nombre de places de stationnement équipées électriquement. Cette contrainte résulte du décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016, lui-même pris pour l'application de l'article 41 de la loi Transition énergétique du 17 août 2015. C'est aussi cette disposition qui étend à tous les bâtiments neufs l'obligation, toujours au 1er janvier, de créer des stationnements réservés aux vélos. Pour les bâtiments à usage industriel, commercial ou accueillant un service public ou un cinéma, un arrêté du 13 juillet 2016 (NOR : LHAL1603565A) prévoyait que ce « quota vélos [...]

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