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Bornes pour véhicules électriques et quotas vélos : les règles changent (déjà)

le 05/02/2017  |  Règles Techniques

  Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 05 février 2017 - NOR: LHAL1632858A

Depuis le 1er janvier 2017, les demandes de permis de construire pour des bâtiments à usage industriel, commercial ou accueillant un service public ou un cinéma doivent, au même titre que les bâtiments à usage d’habitation ou tertiaire, prévoir un certain nombre de places de stationnement équipées électriquement. Cette contrainte résulte du décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016, lui-même pris pour [...]

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