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Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/09/2013  |  Droit immobilierImmobilierArchitectureRéglementation

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Gestion et professions -

Délimiter un terrain ne permet pas d’en obtenir la propriété quand bien même le bornage met en évidence un empiétement.

C’est le sens de l’arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Cour de cassation, aux visas des articles 544 et 646 du [...]

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