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 |  le 07/11/1997  |  Collectivités localesRéglementation

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Quelle est son utilité ?

Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels, appelés bornes. Il a aussi pour but de constater l'accord définitif des propriétaires intéressés.

En principe, on n'aborne que des immeubles contigus, c'est-à-dire non séparés par un autre fonds. Les fonds séparés par un chemin public, un terrain communal, une voie ferrée, un véritable cours d'eau, même non navigable, ni flottable ne sont pas contigus. Mais sont considérés comme contigus les fonds séparés par un ruisseau ou par un sentier privé, un fossé, un chemin d'exploitation qui appartient aux héritages ou une clôture n'ayant pas fait l'objet d'un précédent bornage.

Il ne peut y avoir bornage qu'entre deux propriétés privées. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Quelle est la procédure de bornage ?

Le bornage peut être amiable si toutes les parties sont d'accord pour le réaliser, ou, dans le cas contraire, résulter d'une action en justice.

La loi n'a pas réglé les formes du bornage amiable. En général, les parties, pour ces opérations, ont recours à un ou plusieurs experts de leur choix. On procède alors à la rédaction d'un procès-verbal d'abornement.

L'action en justice consiste à fixer les limites des propriétés en comparant les titres ou preuves de possession produits par les parties avec les terrains à délimiter. Dans l'action en bornage, chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse ; elle doit faire la preuve de son droit, notamment par la présomption qui est attachée à sa possession.

Quels sont les effets du bornage amiable ?

Le procès-verbal de bornage amiable dressé par un géomètre et signé par toutes les parties vaut titre définitif tant pour les contenances des parcelles, que pour les limites qu'il leur assigne. Ainsi, une fois réalisé et approuvé, il fait la loi des parties. A condition d'être régulier, le bornage amiable s'impose au juge. Il n'autorise plus le recours à un bornage par voie de justice.

Quelle est la recevabilité de l'action en justice ?

Un précédent bornage régulier et certain entre les mêmes parties ou leurs auteurs rend l'action en bornage irrecevable. Il n'y a pas d'action en bornage si les fonds à délimiter appartiennent au même propriétaire. Toutefois, est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un appartient privativement au demandeur et l'autre est indivis entre lui et d'autres personnes. Il faut savoir que l'action en bornage est imprescriptible en dépit de toute intention contraire.

Quelle capacité est requise pour agir ?

1. Etre titulaire d'un droit réel sur le fonds.

Il s'agit donc du propriétaire (même s'il n'est que nu-propriétaire ou s'il est indivis), de l'usufruitier, de l'usager, de l'emphytéote. Nu-propriétaire et usufruitier ont intérêt à se mettre respectivement en cause pour que l'action en bornage soit opposable à la propriété complète. L'action en bornage peut être exercée par un indivisaire.

2. Avoir, selon les cas, les pouvoirs d'administration ou de disposition sur le bien.

Si la ligne de séparation est certaine et reconnue et qu'il ne s'agit que de procéder à la plantation des bornes, le pouvoir d'accomplir des actes d'administration suffit. Si la ligne de séparation est incertaine et à fixer, il faut être capable d'accomplir des actes de disposition sur tout ou partie des immeubles litigieux.

Comment s'effectue la recherche de la ligne divisoire ?

Le juge recherche, d'après les titres, les contenances des parcelles litigieuses, puis examine l'état des lieux, les signes matériels, la configuration des terrains et la possession actuelle des parties. En cas de discordance des titres des parties, les juges peuvent se fonder sur les présomptions qui leur paraissent les meilleures. Ensuite, le juge ou un expert procède à l'arpentage pour vérifier les contenances. Enfin, le bornage matériel se concrétise par un fossé, une clôture ou des bornes placées à chaque angle de la ligne séparative.

A savoir : les juges apprécient souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à leur examen.

Que se passe-t-il en cas de remembrement ?

Pour fixer la limite séparative entre une parcelle comprise dans un périmètre de remembrement et une parcelle qui en est exclue, les juges ne peuvent pas se fonder sur l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement sans préciser si les opérations de remembrement ont été clôturées. Le juge ne peut pas, à l'occasion d'une demande en bornage, remettre en cause les limites qui ont été fixées par un remembrement définitivement terminé.

Comment est établi le procès-verbal d'abornement ?

Il est dressé par le greffier et signé par les parties ou, sur le refus de l'une d'elles, homologué par le tribunal. Il est considéré comme un acte ou un jugement constitutif de droits réels immobiliers et, comme tel, doit être publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble.

Quels sont les frais ?

Le bornage se fait à frais communs. Cette disposition vaut pour l'achat et la plantation des bornes et éventuellement pour l'établissement de la clôture. Les frais d'arpentage et de mesurage sont ordinairement supportés par les parties en proportion de la contenance de leurs terrains.

Pour les dépens, c'est le droit commun qui s'applique. Si la contestation s'est terminée par une transaction, les frais sont communs. Mais en cas de contestation sur l'action en bornage, les dépens peuvent être à la charge de la partie qui a provoqué le débat et qui a échoué.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Code civil, art. 646, 815-2 et 2232.

Cass. civ., 21 juin 1944 : D. 1945, p. 151.

Cass. civ., 3 octobre 1972, pourvoi no 71-11.405 : Bull. civ. III, no 485, p. 354.

Cass. civ., 18 février 1987 : Bull. civ. III, no 29, p. 17.

Cass. 3e civ., 9 octobre 1996, pourvoi no X 94-15.783.

CA Fort-de-France, 28.04.1995 : D. 1997, p. 17.

A RETENIR

Pourquoi ?

Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels, appelés bornes.

Quelle procédure ?

Le bornage peut être amiable, si toutes les parties sont d'accord pour le réaliser, ou, dans le cas contraire, résulter d'une action en justice.

Quand ?

L'action en bornage est imprescriptible.

Combien ?

Le bornage se fait à frais communs.

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