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Bonus de constructibilité pour les constructions durables : un décret précise les règles du jeu
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Bonus de constructibilité pour les constructions durables : un décret précise les règles du jeu

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2016  |  Architecture

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Urbanisme et environnement -

Les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment et de matériaux de construction  attendaient avec impatience le décret définissant, à condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU) le prévoit, les exigences auxquelles doivent répondre les constructions pour bénéficier du bonus de constructibilité. C’est chose faite avec le décret du 28 juin 2016.

En effet, l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme prévoit que dans les zones urbaines ou à urbaniser, un [...]

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