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Biomasse : le tarif d'achat de l'électricité d'origine végétale a changé
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Biomasse : le tarif d'achat de l'électricité d'origine végétale a changé

E.L |  le 18/01/2010  | 

Un Arrêté fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale a été publié au JO du 31 décembre 2009.

Le tarif applicable à l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale fournie est égal à T + X, formule dans laquelle :
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh où V correspond à l'efficacité énergétique de l'installation.

La prime X est accessible si et seulement si les trois conditions suivantes sont satisfaites :

- La biomasse utilisée répond aux exigences de l'encadré ci-dessous; le producteur fournit chaque année à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la conformité à ces exigences. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) ;
- V est supérieure ou égale à 50 % ;
- La puissance max est supérieure ou égale à 5 MW.

Si V devient inférieure à 50 % entre les 3 e et 10 e années après la mise en service de l'installation du fait de la cessation d'activité d'un acheteur de chaleur, X est fixé à 8 c€/kWh pendant 2 ans, puis X est égal à 7,4 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50 %. A partir de la 11e année après la mise en service de l'installation, X est fixé à 8 c€/kWh chaque année où V est inférieure à 50 %.

Pour voir l'arrëté cliquez ici

Exigences pour la prime X

Les déchets ménagers ne sont pas admissibles. Le biogaz (gaz de décharge, gaz de stations d'épuration d'eaux usées, méthanisation de déchets) n'est pas admissible.
Les algues vertes récoltées, ainsi que les résidus issus de leur transformation, sont des ressources admissibles.
Au titre des déchets industriels sont admissibles :
- les sous-produits de l'industrie papetière tels que les liqueurs noires et les boues papetières ;
- les déchets de l'industrie agroalimentaire.
Au titre des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, sont notamment admissibles la paille et les cultures énergétiques.
S'agissant des produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture, sont admissibles les cinq catégories suivantes :
1. Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (dosses, délignures, plaquettes non forestières, sciures...) ;
2. Les connexes et sous-produits de l'industrie du bois ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière (écorces, chutes, etc.) ;
3. Les broyats notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals recyclables ;
4. Les broyats notamment issus de centres de tri de déchets industriels banals non recyclables ;
5. Toute biomasse issue de forêt, et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement.
Tout approvisionnement, partiel ou intégral, en biomasse d'origine sylvicole décrite par les catégories 1, 2, 3, 5 mentionnées ci-dessus doit comporter, pour la part correspondante de l'approvisionnement, une proportion issue de la cinquième catégorie supérieure ou égale à 50 % (en PCI des intrants dans la centrale de production d'électricité).
Toutefois :
- pour les projets des industries de sciage valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie (écorces, chutes, etc.), la proportion minimale de 50 % requise ci-dessus pourra exceptionnellement être issue des deuxième et cinquième catégories précitées ;
- lorsque l'approvisionnement en biomasse d'origine sylvicole comporte une part de catégorie 4 et que l'installation relève de la rubrique ICPE 167C ou 322B4, la proportion minimale de l'approvisionnement issue de la cinquième catégorie est réduite à 25 % (en PCI des intrants d'origine sylvicole dans la centrale).
La part maximale de ressource d'origine fossile est fixée à 15 %. Le calcul s'effectue sur la base du PCI des ressources.

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