Droit de l'environnement

Biodiversité : la procédure relative à l’agrément des sites naturels de compensation précisée

Mots clés : Démarche environnementale - Espace naturel

Deux décrets parus au « Journal officiel » du 2 mars définissent les modalités de délivrance et les conditions d’obtention de l’agrément des sites naturels de compensation.

Créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les sites naturels de compensation sont des opérations de restauration écologique permettant aux maîtres d’ouvrage de remplir leurs obligations en la matière.
La loi propose aux maîtres d’ouvrage de compenser de trois manières : eux-mêmes sur site ou à proximité, en faisant appel à un tiers appelé « opérateur de compensation » ou en acquérant des unités de compensation auprès de sites naturels de compensation.

 

Silence vaut acceptation

 

Deux décrets du 28 février 2017, applicables dès le 3 mars, viennent préciser la mise en oeuvre du dispositif. Le premier (décret n° 2017-26) définit les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation. Les décisions relatives à l’octroi, à la modification et au retrait dudit agrément sont prises par un arrêté du ministère chargé de l’environnement. À défaut de réponse au terme d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande, le site est réputé agréé (principe dit du « silence vaut acceptation »).

 

Agrément pour trente ans au moins


Le second (décret n° 2017-265) précise les conditions d’obtention de l’agrément. Une fois obtenu, ledit agrément est valide pendant au moins trente ans. Il peut être modifié ou retiré si le site ne remplit plus les conditions pour lesquelles il a été délivré.

Les opérateurs de sites naturels de compensation expérimentaux qui bénéficient d’un contrat ou d’une lettre d’engagement avec le ministère de chargé de l’environnement doivent déposer une demande d’agrément au plus tard le 1er juillet 2019. Dans l’attente de la décision de l’administration, les sites concernés sont réputés agréés.

Décret n° 2017-264 et décret n° 2017-265 du 28 février 2017relatifs à l’agrément des sites naturels de compensation

 

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