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 Biodiversité et 5e façade : « Il faut saluer le pragmatisme de la loi énergie-climat », Laurence Estève de Palmas, avocate
Laurence Estève de Palmas, avocate spécialisée en droit de l'environnement
Interview

Biodiversité et 5e façade : « Il faut saluer le pragmatisme de la loi énergie-climat », Laurence Estève de Palmas, avocate

Propos recueillis par Sandrine Pheulpin |  le 03/12/2019  |  Droit de l'urbanismeDroit de l'environnementBiodiversitéToitureDocument d'urbanisme

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La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 crée un nouvel article dans le Code de l’urbanisme, visant à étendre et renforcer le dispositif de végétalisation des toitures sur certains types de bâtiments. Laurence Estève de Palmas, avocate spécialisée en droit de l’environnement, présente le cadre applicable.

A quand remonte l’obligation d’intégrer des mesures en faveur de la biodiversité sur les toitures ?

C’est la loi [...]

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