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Bilan mitigé pour l'assouplissement des cahiers des charges

Bilan mitigé pour l'assouplissement des cahiers des charges

Par Jean-Marc Petit, avocat, cabinet Adamas |  le 19/04/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi AlurLotissement

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Malgré la caducité introduite par la loi Alur, les règles subsistent entre colotis.

 

La difficulté est ancienne et connue : des quartiers réalisés dans le cadre de lotissements ont été en quelque sorte sanctuarisés par des règles contenues au sein de cahiers des charges. Pour mémoire, ce document contractuel engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Peuvent par exemple être interdites les subdivisions de lot ou la réalisation de plusieurs constructions sur un même lot. Parfois, les règles peuvent être moins claires : certaines font référence à la réalisation de maisons bourgeoises ou individuelles, ou à des surfaces maximales sans que l'on sache s'il s'agit d'une emprise ou d'une surface de plancher. D'autres se révèlent totalement obsolètes et imposent par exemple de construire en mâchefers ou interdisent le recours au bois.

Caractère pérenne. Ces dispositions que les maires ne prennent pas en compte [...]

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