Bilan et pragmatisme.

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La responsabilité pénale des personnes physiques et morales n'est pas un thème nouveau, mais il est de moins en moins théorique et de plus en plus une épée de Damoclès qui pèse sur la tête des opérateurs économiques.

Depuis la refonte du code pénal finalisée en 1994, et depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, la jurisprudence se développe à grande vitesse, et les exemples connus du grand public, que Madame Champrenault, Premier substitut au Parquet du Tribunal de grande instance de Paris, ne manque de rappeler, sont là pour le prouver.

La loi « Fauchon », du nom de son père Sénateur, tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Elle vise notamment à exonérer de responsabilité pénale les auteurs indirects d'une infraction non intentionnelle, en l'absence de « faute caractérisée ».

Mais les juristes se délectent : le champ d'application du délit non intentionnel est-il bien bordé, la faute caractérisée n'est-elle pas d'appréciation éminemment subjective. Comment faire, pour que du côté des entreprises elles-mêmes, en tant que personnes morales, mais également du côté de leurs propres agents, personnes physiques, les mises en cause ne deviennent pas monnaie courante ...

Alors bien sûr, il y a les droits de la défense. Maître Marie-Joseph Coffy de Boisdeffre nous rappelle combien les justiciables en ont besoin, mais qu'ils doivent aussi être eux-mêmes défendus : droits fondamentaux, qui transcendent la séparation privée, publique.

Bien sûr, il y a aussi les appréciations cas par cas des tribunaux, qui ne manquent pas aussi d'humanisme, s'attachant à l'adéquation de la sanction avec la réalité des faits constatés, comme le démontre Monsieur Valantin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris. Les magistrats n'ignorent pas d'ailleurs les enjeux de la pénalisation croissante des relations contractuelles et des vies en entreprises ou au sein des administrations. Il observe ainsi que « la pénalisation excessive des accidents du travail posait un problème d'autant plus aigu pour la représentation nationale, qu'elle touchait des maires et des préfets. C'est dans ce contexte que la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels est intervenue ».

Raisonnement pragmatique, que l'homme de terrain, Monsieur François Barjon, directeur de la sécurité au sein d'un groupe spécialisé dans le domaine électrique, ne manque pas de faire sienne du côté de l'entreprise : identifier un risque, c'est engager déjà une première démarche de prévention des risques. Il illustrera son propos à travers sa lutte contre les accidents du travail, où le secteur du BTP est particulièrement concerné.

Premier bilan d'un an de mise en oeuvre de la loi sur les délits non intentionnels, qui ne manquera pas de faire mesurer aux opérateurs économiques, les risques qu'ils encourent, et les moyens de les prévenir ou d'y faire face.

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