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Bilan de fonctionnement des installations classées pour la protection de l’environnement (modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)

le 03/06/2011

Arrêté du 27 avril 2011 Meddtl JO du 21 mai 2011 - NOR : DEVP1109173A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, notamment ses articles 2, 3, 5 et 13 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-45 ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R. 512-8 du code de ­l’environnement ;

Vu l’avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mars 2011,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :

1° L’intitulé du titre de l’arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant : « Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « prévu à l’article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article R. 512 45 du code de ­l’environnement » ;

3° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l’article R. 512-6 du code de ­l’environnement » ;

b) Au b, les mots : « au b de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l’article R. 512-8 du code de ­l’environnement » ;

c) La première phrase du c est remplacée par la phrase : « une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l’efficacité des techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R. 512-8 du code de ­l’environnement. » ;

d) Au d, les mots : « au d de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « au a du 4° du II de l’article R. 512-8 du code de ­l’environnement » ;

4° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté à la fin du septième alinéa les mots : « à compter de la date mentionnée ci-dessus » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « annexe 3 » sont remplacés par les mots : « annexe 2 » ;

5° La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifiée conformément à ce qui suit :

a) Sont supprimées les rubriques suivantes :

«167Déchets industriels provenant d’installations classées (installations d’élimination, à l’exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères) à partir d’une capacité de 10 t/ j. Sont exclues les stations de transit de déchets non dangereux classées en 167 a).

322-B2 Ordures ménagères et autres résidus urbains (décharges ou déposante) à partir d’une capacité de 10 t/ j.

322-B3Ordures ménagères et autres résidus urbains (compostage) à partir d’une capacité de 50 t/ j.

322-B4 Ordures ménagères et autres résidus urbains (incinération) à partir d’une capacité de 3 t/ h. » ;

b) Sont ajoutées les rubriques suivantes :

« 2717Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.

2718Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.

2760Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L. 541-30-1 de code de ­l’environnement.

1. Installation de stockage de déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 t par jour.

2. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, recevant plus de 10 t par jour ou d’une capacité supérieure à 25 000 t.

2770Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.

2771Installation de traitement thermique de déchets non dangereux ménagers ou similaires provenant d’activités commerciales, industrielles ou d’administrations, avec une capacité supérieure à 3 t/ h.

2782 Installations mettant en œuvre d’autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l’exclusion des installations réglementées au titre d’une autre législation, lorsque les traitements aboutissent à des composés ou mélanges qui sont destinés à être éliminés, avec une capacité supérieure à 50 t par jour.

2790 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.

2791 Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, lorsque les traitements aboutissent à des composés ou mélanges qui sont destinés à être éliminés, avec une capacité supérieure à 50 t/ j.

2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux, avec une capacité supérieure à 10 t/ j si les déchets sont dangereux ou supérieure à 50 t/ j si les déchets sont non dangereux et destinés à être éliminés. » ;

6° L’annexe 2 est supprimée et l’annexe 3 devient l’annexe 2.

Article 2

Chargé de l’application…

Fait le 27 avril 2011.

Références

arrêté du 29 juin 2004 textes officiels du 16 déc. 2005 p. 429

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