Bientôt un service public de la performance énergétique ?
De Pardieu Brocas Maffei | le 28/11/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Performance énergétique, Réglementation thermique, Etat
Déposée fin octobre au Sénat, une proposition de loi entend répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. [...]
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