En direct

Bientôt un décret pour sécuriser les opérations en Vefa
Chantier maison individuelle - © © Groupe Moniteur
Jurisprudence

Bientôt un décret pour sécuriser les opérations en Vefa

Sophie d'Auzon |  le 05/07/2010  |  ImmobilierLogementArchitectureRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Immobilier
Logement
Architecture
Réglementation
Valider

Le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme, interrogé par un sénateur, précise qu'un projet de décret visant à sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

Le sénateur Philippe Richert s'est fait l'écho des propositions formulées par une organisation de consommateurs pour garantir aux futurs accédants à la propriété l'achèvement des travaux. La première visait à améliorer les garanties dues par le constructeur, la seconde à revoir le tableau d'échelonnement des appels de fonds en fonction de l'achèvement des travaux prévu par l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation (ici).
Interrogé sur les suites qu'il entendait donner à ces propositions, le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme annonce une évolution prochaine du régime, répondant partiellement auxdites propositions. "À l'initiative du secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la justice et des libertés, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie. Ce groupe de travail est arrivé au terme de sa réflexion et un projet de décret a été élaboré. Ce projet ne supprime pas la garantie intrinsèque dans la mesure où la conjoncture économique et l'évolution jurisprudentielle en matière de garantie financière pourraient être de nature à freiner l'octroi de garanties par les établissements financiers et rendre plus onéreuse la garantie extrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement. En revanche, ce projet prévoit de sécuriser davantage les opérations pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie, en précisant les conditions de la garantie d'achèvement, en donnant une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, en créant pour le vendeur l'obligation de remettre à l'acquéreur, avant tout appel de fonds, des attestations de réalisation des travaux établies par un homme de l'art et en modifiant l'échelonnement des différents paliers de paiement afin de mieux respecter l'obligation de proportionnalité entre les paiements et l'avancement des travaux. Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'État et devrait donc faire l'objet d'une prochaine publication."

Pour lire la réponse ministérielle du 1er juillet 2010 (question n° 07531), cliquez ici

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur