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Bientôt les premières sanctions administratives

le 20/02/2015  |  Evénement

Délais de paiement -

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, en 2014, des anomalies relatives aux délais de paiement dans un millier d’entreprises. Cela s’est traduit par 900 avertissements, 21 injonctions, 52 procès-verbaux à caractère pénal et 51 à caractère administratif. D’ici à quelques semaines, ces PV administratifs donneront lieu au prononcé des premières amendes administratives créées par la loi Hamon. Venant en remplacement des sanctions civiles et pénales, elles pourront s’élever jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale, le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans.

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